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UN PROCÈS EXEMPLAIRE

Jean-Claude Paye
Sociologue, auteur de La fin de l'Etat de droit, Ed. La Dispute

Le procès, devant le tribunal correctionnel de Bruges, de personnes liées à la mouvance politique turque du DHKP-C est exemplaire à plus d'un titre. Sa portée est telle qu'elle dépasse nettement le cadre d'une poursuite visant une organisation politique déterminée, liée à un pays étranger. Il concerne tout un chacun vivant en Belgique. Ce procès est d'abord important car c'est une application, une des premières utilisations des législations les plus liberticides, récemment adoptées dans notre pays, à savoir les notions d'organisation criminelle et d'organisation terroriste. Ces incriminations créent des délits d'appartenance. Elles permettent de poursuivre des personnes, qui n'ont commis aucun délit matériel, sur le simple fait qu'elles sont membres ou liées aux organisations désignées comme criminelles et/ou terroristes. Ces notions sont très vagues, leur utilisation est largement déterminée par l'interprétation qui en est faite. La jurisprudence va donc jouer un rôle essentiel. Il s'agit là d'un des premiers enjeux de ce procès, établir par ce jugement, une jurisprudence qui permette une utilisation directement politique de ces lois. Le caractère potentiellement liberticide de celles-ci, ainsi que la nécessité de se prémunir contre une utilisation politique n'avaient pas échappé à de nombreux parlementaires, si bien que chacune de deux lois, celle relative à l'organisation criminelle et celle relative à l'organisation terroriste contiennent des restrictions à une telle utilisation, indiquant qu'elles ne peuvent servir à criminaliser des mouvements « exclusivement » politiques(organisations criminelles) ou à entraver ou réduire les libertés fondamentales, telles les libertés d'association, de réunion ou d'expression (loi relative à l'organisation terroriste). Cependant ces dispositions restent vagues et la jurisprudence a ainsi un rôle primordial. L'enjeu se situe dans la possibilité d'utiliser la loi pour lutter contre le « radicalisme »et non pas seulement contre les maffias, comme l'on voulu une majorité de parlementaires.

Le délit d'appartenance, contenu dans les préventions d'association de malfaiteurs, d'organisation criminelle et d'organisation terroriste retenues par le procureur, est établi en visant des actions, menées en Turquie, contre l'Etat turc et pour lesquelles la justice pénale belge s’est déjà elle-même déclarée incompétente à l’occasion du procès de Fehriye Erdal. De plus, ces actions n’ont pas de commune mesure avec les activités de sympathisants du DHKC qui en Belgique mènes des campagnes d’information et de sensibilisation sur la situation politique de la Turquie et ne sauraient à ce titre être inculpé d’aucun délit de droit commun.

L'utilisation de cette criminalité d'organisation s'effectue par une collaboration étroite entre services de police belge et turcs, sans qu'il y ait de contrôle judiciaire sur le produit de ces relations. On assiste ainsi à une entraide internationale entre des exécutifs, en vue de neutraliser une opposition politique dérangeante, en remettant, au passage, en cause le principe de la séparation des pouvoirs.

Ce procès s'oppose au principe de territorialité du droit pénal qui veut que les Etats, sauf exception comme les crimes contre l'humanité, n'assurent pas la répression de délits menés sur le territoire d'un autre pays (surtout s'il s'agit de délits politiques). L'attaque contre ce principe est une tendance lourde au niveau international. Elle est développée dans les nouvelles législations antiterroristes aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne, qui acquièrent ainsi un caractère universel. Chez nous, ce n'est pas encore le cas. Ce procès apparaît aussi comme une tentative de créer un précédent et d'anticiper de futures modifications du code pénal. Il s'agit ainsi, pour nous, d'une raison supplémentaire de nous intéresser de près à ce procès.


 

* Le Clea est un collectif citoyen visant à promouvoir un débat critique sur les nouvelles législations antiterroristes. Le cas de Bahar Kimyongür est exemplaire à cet égard. En vertu de ces nouvelles dispositions, non seulement les libertés d'expression et d'association sont mises à mal mais en plus la vie d'un homme qui n'a commis aucun délit est menacée.