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À lire absolument notre nouvelle et très complète brochure «Kimyongur Bahar : Le dossier à charge»
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Un seul pas suffirait pour arrêter le compteur macabre !
Avant son incarcération, Bahar Kimyongür avait lancé un appel urgent à la constitution d'une délégation internationale en Turquie en vue de sauver la vie de l'avocat des droits de l'Homme Behiç Asçi, en grève de la faim depuis plusieurs mois en protestation pour les conditions de détention de ses clients. Il fut écouté mais Maître Asçi se débat encore entre la vie et la mort. Faisons du geste généreux de Bahar une victoire : Soutenons sa campagne ! [Lire]

 


Un procès politique


Qu'est-ce que la politique ?
Suite à l’arrestation de «Neşe Yildirim», Musa Asoglu et Kaya Saz le 26 septembre 1999, l’ instruction conduite par le juge Buysse porte sur des faits circonscrits et limités territorialement: à travers l’association de malfaiteurs sont visés «la possession d’armes; le vol, le recel de matériel électronique et de documents d’identité; les faux et l’usage de faux», toutes choses retrouvées à Knokke. C’est tout.

Mais, lorsque «Nese Yidirim» sera identifiée sous son vrai nom, l’affaire va prendre -de fait- un tour ouvertement politique: selon la Turquie, Fehriye Erdal aurait prêté son concours à l’assassinat d’Özdemir Sabanci, et un mandat d’arrêt international a été lancé contre elle pour «tentative de renverser l’ordre constitutionnel». Néanmoins, le juge chargé de l’enquête ne change pas la géographie des préventions initiales: les incriminations pénales ne concerneront pas d’actes éventuellement commis en Turquie.

Progressivement cependant, l’instruction judiciaire va échapper au juge brugeois et sera réorientée par la gendarmerie et le Parquet fédéral. Cette mise sous tutelle (1) va aussi se concrétiser lors de la clôture du dossier, alors que tous les devoirs d’enquête ont été accomplis par le juge Buysse. Juste avant d’être transmis à la Chambre du Conseil, le dossier est alors remis aux parties et au Ministère public, ce dernier ayant le droit d’y ajouter ses propres réquisitions -ce que ne manquera pas de faire Johan Delmulle. Le magistrat fédéral va, en effet, requalifier la prévention concernant l’accusation d’association de malfaiteurs, en la complétant par huit mots: «(…) en vue de commettre des attentats en Turquie». Cette reformulation de dernière minute (qui va servir de brèche à l’Etat turc pour se constituer partie civile) a une conséquence immédiate: elle induit une malversation dans la procédure, manifestement attentatoire à la régularité du procès. Comme l’instruction n’a pas inclus d’investigations en Turquie, elle est partiale parce que partielle.

Des malfaiteurs…?
On le sait: par deux fois, au moins, en première et en seconde instances, les juges ont décrété qu’il ne s’agissait pas d’un procès politique relevant de la Cour d’Assises.

Quatorze préventions avaient été retenues à charge. Selon un triple dispositif : l’association de malfaiteurs, l’organisation criminelle et l’organisation terroriste.

Pour l’association de malfaiteurs, l’accusation était ainsi définie: «Avoir été l'instigateur [ou avoir fait partie] d'une association ayant pour objectif de commettre des crimes entraînant la réclusion à perpétuité ou 10 à 30 ans de réclusion, à savoir des attentats sur des intérêts de l'Etat turc, visant aussi bien des personnes que des propriétés».

De même, la prévention N, portée contre Musa Asoglu et Bahar Kimyongür («Avoir été les dirigeants d’une organisation terroriste») renvoyait à l’Article 137 du Code pénal pour lequel ««constitue une infraction terroriste… l’infraction qui, de par sa nature ou son contexte, peut porter gravement atteinte à un pays (…) ou est commise intentionnellement dans le but de contraindre indûment des pouvoirs publics (…), ou de gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d’un pays (…)».

• Dans le jugement d’Appel, ce sont les pages 32 à 70 qui forment le cœur du «raisonnement» employé puis déployé pour récuser toute idée de politisation de l’affaire. Mais pour dépolitiser les notions de «bande, organisation criminelle et groupement terroriste», dont les prévenus sont accusés de faire partie, la justice va se servir non pas d’arguments mais d’arguties, c’est peu de le dire. En effet, plus d’une fois, les éléments convoqués pour démontrer l’évidente nécessité de correctionnaliser les faits ne sont que des lapalissades, en aucun cas des motivations étayées et convaincantes. A d’autres moments, les éléments sont énoncés de manière catégorique, selon une rhétorique de répétition -comme s’il y avait besoin d’un certain autoritarisme et de la redondance pour les rendre incontestables. Parfois (c’est le comble), des proclamations assénées comme autant de vérités se trouvent reniées quelques pages plus tard…, se portant elles-mêmes un fatal coup du lapin.

Tout lecteur, même bienveillant, restera confus devant beaucoup trop de confusion -d’autant que les juges n’hésitent pas à être peu compréhensibles, à exposer des idées de manière anarchique ou à les exprimer dans des phrases exagérément longues (ce qui contribue à en perdre le sens…).

• Premier «argument» utilisé par le tribunal d’Appel pour réfuter tout caractère politique aux infractions poursuivies: elles ne sont pas politiques car l’acte d’accusation… n’a pas voulu les qualifier ainsi ! «Il est bien indiqué qu’il s’agit de méfaits pour lesquels la peine est l’enfermement et non la détention ["détention" est le terme utilisé aux Assises, NDLR] (…). Les inculpations relatives à l’association de malfaiteurs désignent les attentats (sur des personnes et des propriétés) comme parties inhérentes au méfait de «formation de bande». Cela concerne donc bien des méfaits de droit commun (…). Nulle part dans les inculpations, il n’est fait mention d’attentats contre les institutions politiques (…). Aucune inculpation ne concerne une attaque directe des institutions politiques turques dans leur existence, leur structure, ou leur fonctionnement» (pages 32 et 33)…

Les avocats invoquent pourtant la non compétence du tribunal correctionnel et de la Cour d’Appel, parce que les prévenus ont commis des crimes politiques? Erreur: «Ce point de vue - qui dérive clairement d’une mauvaise lecture des inculpations - ne peut être accepté. Pour ce qui concerne l’association de malfaiteurs, on y mentionne clairement des attentats sur des "intérêts" de l’Etat turc" (…). Le fait de commettre des attentats contre les "intérêts" de l’Etat turc ne signifie pas la même chose que commettre des attentats contre des institutions politiques» (page 32). Le jugement va plusieurs fois réitérer cette affirmation, opposant «intérêts de l’Etat » et «institutions politiques». Notons toutefois que, page 33, les juges n’ont pas peur d’écrire l’inverse, avec la même conviction: «Dans les inculpations concernant l’organisation criminelle, il n’est nulle part indiqué "les intérêts de l’Etat turc, c’est-à-dire l’atteinte à des institutions politiques" de l’Etat turc» (sic).

• Mais qu’est-ce qu’un délit politique ? Pour les juges, un délit ne peut constituer un délit politique, au sens de l’Article 150 de la Constitution, que s’il répond à une série de critères rassemblés -«s’il résulte nécessairement de la nature même du délit qu’il consiste en une atteinte portée directement à l’existence, à l’organisation ou au fonctionnement des institutions politiques ou qu’il a été commis dans le but de porter atteinte à celles-ci et que le fait, vu les circonstances particulières dans lesquelles il a été perpétré, a ou peut avoir directement une telle atteinte pour conséquence». Tous les mots utilisés pour construire cette définition ont évidemment leur importance. Tout le labeur des juges va d’ailleurs consister ici à «prouver» que, dans l’activisme déployé par les membres présumés du DHKP-C, les préventions pour lesquelles ils sont poursuivis ne correspondent pas aux termes centraux organisant ladite citation. Un seul élément de distorsion suffirait amplement. Les juges en agiteront deux.

Il ne peut s’agir de délits politiques car les prévenus n’ont pas commis d’atteintes «directes» aux institutions politiques (les juges vont, par la suite, indiquer que les faits reprochés par les autorités d’Ankara à l’encontre d’Erdal, à propos de l’exécution de Sabanci, ont été disjoints et ne font pas partie du présent acte accusatoire): «Cela concerne donc bien des méfaits de droit commun qui ne portent pas atteinte directement aux institutions de l’Etat turc (…). Ces délits n’ont pas eu pour conséquence une telle atteinte directe. (…). Aucune inculpation ne concerne une atteinte directe des institutions politiques turques (…). In casu, il n’y a pas lieu de parler d’une atteinte directe sur des institutions de l’Etat turc (…). Pour juger s’il est question de crimes politiques, il faut toujours voir si ces crimes -par leur nature et nonobstant les circonstances dans lesquelles ils ont été commis- ont ou pourraient avoir pour conséquence une atteinte directe sur les institutions politiques, ce qui in casu n’est clairement pas le cas».

Soit. Pourtant, dans le sous-chapitre donnant droit à la Turquie de se constituer partie civile, on peut lire en toutes lettres: «Les inculpations A,B,C,D et N sont (…) manifestement de nature à occasionner un dommage "direct" et personnel à l’Etat turc» (sic)…

• Selon la Justice, il peut d’autant moins s’agir de délits politiques qu’il n’y aurait pas d’atteintes non plus «aux institutions politiques» en tant que telles : «Dans les inculpations, il n’est nulle part indiqué "Atteinte à des institutions politiques de l’Etat turc" (…). Les institutions politiques, dans le sens du bien judiciaire attaqué par un crime politique, concernent entre autres la forme de l’Etat, les parlements, l’autorité et les prérogatives constitutionnelles du Roi, la succession au trône, l’exercice du pouvoir du ministre et les droits politiques des citoyens. Les crimes mis à charge des inculpés ne peuvent donc pas être considérés comme de purs crimes politiques (…)». Pour autant, dans l’acte d’accusation, les deux premières incriminations concernent l’appartenance à une association ayant bel et bien pour objectif de commettre «des attentats sur des intérêts de l'Etat turc, visant aussi bien des personnes que des propriétés». Pour le tribunal, cette allégation n’a rien à voir avec la définition du crime politique: «Le fait [pour le DHKP-C, NDLR] de commettre des attentats sur des personnes (principalement des officiers de police, des juges, des industriels (…) et des bâtiments (bureaux de police, tribunaux, centres commerciaux, etc…) n’est pas en soi de nature à atteindre l’action et l’organisation des institutions politiques législatives ou de menacer l’organisation de l’Etat» (page 35)… Par contre, page 127, le jugement affirmera juste l’opposé: «Il est on ne peut plus clair que la commission systématique et successive d’attentats à l’encontre d’hommes politiques turcs, de personnalités militaires, de magistrats et d’hommes d’affaires, et contre des bâtiments publics, a eu de graves conséquences pour l’organisation et l’administration du pays (...). L’exercice de la lutte armée est de nature à porter gravement atteinte et à désorganiser la structure constitutionnelle fondamentale du pays». Comprenne qui pourra.

• Evidemment, on pourrait toujours rétorquer que les faits reprochés aux accusés (par le contexte dans lequel ils ont été commis) s’inscrivent dans une démarche politique, que leurs activités (qualifiées d’illégales) participent toutes d’un combat politique organisé. Les juges répondent par avance à ce reproche, en évoquant la notion de crime politique «mixte» Mais, selon eux, cette notion ne permet pas non plus de qualifier de «délits politiques» les infractions et autres crimes poursuivis. «Des crimes politiquement mélangés sont par essence des crimes de droit commun qui, en fait, suite aux circonstances dans lesquelles ils furent commis ou par suite aux intentions du malfaiteur, peuvent être considérés comme des crimes politiques». Or «un verdict constant et très restrictif de la Cour de Cassation pose fermement comme condition qu’il faut un lien causal "direct" entre le crime et l’atteinte à l’ordre politique: des conséquences lointaines, indirectes et hypothétiques ne suffisent pas. Lorsqu’un crime de droit commun peut endommager des institutions politiques non pas directement, mais seulement par un facteur intermédiaire, il manque l’élément matériel par lequel le crime politique est caractérisé (…). Cette vision est correctement traduite dans les inculpations concernant l’association de malfaiteurs: le but de la formation en bande est de commettre des attentats contre des intérêts de l’Etat turc (but final mais indirect) -attentats dirigés sur des personne et des propriétés (but direct), en commettant entre autres des assassinats et des explosions. Les crimes mentionnés ici ne peuvent jamais porter préjudice directement, tout au plus au moyen d’un facteur intermédiaire».

Conclusions: «Ce verdict constant» est à ce point restrictif que le dernier crime politique mixte, reconnu en Belgique, remonte à février 1900…

• Résumons : selon les juges qui se réfèrent aux arrêts les plus récents de la Cour de Cassation, un crime est «politique», soit si -de la nature même du crime- il y a nécessairement une atteinte directe des institutions politiques (dans leur existence, leur structure ou leur fonctionnement), soit «s’il est commis dans le but de commettre une telle atteinte et le fait, en tenant compte des circonstances dans lesquelles il a été commis, a ou peut avoir pour conséquence directe un telle atteinte». Forts de cette certitude, les juges reprennent donc leur péroraison : «Les crimes mis en inculpation (contre les prévenus, NDLR) produisent des crimes de droit commun qui peuvent difficilement être considérés comme des crimes qui, par leur nature et indépendamment des circonstances dans lesquelles ils ont été commis, ont eu ou aurait pu avoir comme conséquence une atteinte directe sur des institutions politiques». Et, à propos du DHKP-C, «le fait de commettre des attentats sur des personnes (principalement des officiers de police, des juges, des industriels et des citoyens ordinaires) et des bâtiments (bureaux de police, tribunaux, centres commerciaux, etc…) n’est pas en soi de nature à atteindre l’action et l’organisation des institutions politiques législatives ou de menacer l’organisation de l’Etat». Or il faut, une nouvelle fois, constater une contradiction dans la position polémique des juges d’Appel: «Les circonstances dans lesquelles il a été commis» (page 34) interviennent aussi comme l’une des conditions pour apprécier si le délit peut être défini comme crime politique («mixte»). Ce libellé, qui oblige les juges de tenir compte et d’analyser le contexte dans lequel le délit s’est exercé (ou les intentions qui en animaient les auteurs…) est pourtant pris à contre-pied dans les deux extraits cités juste ci-avant: «Les crimes mis en inculpation (…) peuvent difficilement être considérés comme des crimes qui, "indépendamment" des circonstances dans lesquelles ils ont été commis, ont eu ou aurait pu avoir (…)», «Le fait de commettre des attentats sur des personnes (...) et des bâtiments (…) n’est pas "en soi" de nature à atteindre (…)». Ou, page 35 : «Pour juger s’il est question de crimes politiques (…), il faut toujours voir si ces crimes par leur nature -et "nonobstant" les circonstances dans lesquelles ils ont été commis - ont ou pourraient avoir pour conséquence (…)».

«Indépendamment», «en soi», «nonobstant»… sont autant d’expressions qui servent à la Cour d’Appel pour desservir l’esprit et la lettre de la jurisprudence, en lui faisant dire ce qu’elle ne dit justement pas.

Des criminels…?
Les juges d’Appel se sont trouvés confrontés à une difficulté inattendue: une partie du verdict de première instance, rendu par Freddy Troch, affirme en effet que les accusés ne peuvent être poursuivis au titre d’instigateurs ou de membres d’une organisation «criminelle». Au vu du dossier, il n’y a pas suffisamment d’éléments probants pour le faire.

Quel a toujours été, à ce propos, le point vue défendu par le magistrat fédéral Delmulle? «Peu importe de savoir si les buts du DHKP-C sont politiques: si certains des moyens utilisés pour les réaliser sont délictueux, c’est une organisation criminelle»… Quel a toujours été le point de vue soutenu par les avocats de la défense à ce sujet? Si l’objet de l’organisation est politique, c’est une organisation politique. Or le jugement de Bruges souscrit et reconnaît ce dernier raisonnement: le DHKP-C ne peut être considéré tout à la fois comme une organisation politique et un groupement criminel. Pour F. Troch et ses pairs, c’est d’ailleurs ce qu’affirme la loi: l’organisation «criminelle» doit avoir pour but premier et essentiel la recherche d’avantages patrimoniaux, ce qui n’est clairement pas le cas ici.

Lors du procès d’Appel, le Président J. Logghe et ses deux assesseurs n’ont pourtant pas été trop à la peine pour contrarier ce que dit la législation. Pour eux, il suffit que le DHKP-C promeuve des activités en vue de se procurer des avantages patrimoniaux et l’affaire est pliée: c’est ipso facto une organisation «criminelle». C’est principalement la récolte de fonds (qualifiée d’«extorsion») dont vont se servir les représentants de la magistrature assise pour (re)criminaliser l’organisation…

• Dans le premier alinéa de l’Article 324bis du Code pénal, le législateur a défini ce qu’il faut entendre par «organisation criminelle» (2). Dans un deuxième alinéa, il a ajouté : «Une organisation dont l’objet réel est exclusivement politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux –ou qui poursuit exclusivement tout autre but légitime– ne peut, en tant que telle, être considérée comme organisation criminelle au sens de l’alinéa 1er».

Pour les juges du siège, en ajoutant ce deuxième paragraphe dans lequel est mentionné par deux fois le mot «exclusivement», le législateur a ainsi voulu lever toute ambiguïté: quand l’objectif réel de l’organisation n’est pas «exclusivement» politique, ou quand l’objectif réel ne poursuit pas «exclusivement» d’autres objectifs légitimes, il n’y a aucun obstacle à considérer une telle organisation comme criminelle (pourvu qu’elle satisfasse aux conditions du premier alinéa). «S’il est donc établi que le DHKP-C se rend coupable d’arnaques, de trafics de drogue, ou d’autres activités illégitimes (…), il en découlerait que son objectif direct n’est pas "exclusivement" politique et ne poursuit pas "exclusivement" d’autres objectifs légitimes, même si l’obtention directe ou indirecte d’avantages ne constitue qu’une des manières de rassembler des fonds pour la réalisation d’objectifs politiques» (page 59).

En première instance, les avocats avaient facilement démontré combien l’accusation de trafics de drogue tenait de la campagne calomnieuse et de la pièce montée. Peu importe.

En première instance, les juges avaient bien dû se rendre à l’évidence: «Les groupements extrémistes qui ne recherchent pas le gain d’argent ne peuvent tomber sous le coup de l’Article 324bis car l’analyse des structures et des activités du DHKP-C montre que ce mouvement n’a pas l’objectif de gain comme raison d’existence». Peu importe: comme c’est l’organisation qui donne l’ordre de procéder à des extorsions systématiques, c’est bien une organisation «criminelle» qu’il s’agit de juger, pas une criminalité d’organisation (dans ce dernier cas, les avantages patrimoniaux sont acquis à l’initiative propre de certains membres et pour leur propre compte)… «Dans ces circonstances, il n’est pas d’obstacle à qualifier une organisation ayant également des objectifs politiques comme organisation criminelle (…). Les organisations politiques peuvent éventuellement se rendre coupables d’autres formes de criminalité pour obtenir les moyens financiers nécessaires devant leur permettre de réaliser leurs objectifs politiques finaux. Une organisation politique, qui a pour but de commettre des attentats contre les personnes ou les propriétés, mais qui n’est pas financée par l’acte de commettre des crimes mais seulement par la contribution des sympathisants, ne satisfait pas aux critères de l’organisation criminelle, mais bien à ceux d’autres types de délits décrits par le Code pénal, comme la formation de bande (l’association de malfaiteurs, NDLR). Il en va autrement quand cette organisation politique est effectivement financée par la commission de crimes et de délits passibles d’emprisonnement de 3 ans ou plus. Dans ce cas, il n’y a aucun obstacle légal pour la qualifier d’organisation criminelle, quand elle satisfait aux conditions de l’Article. 324bis, alinéa 1, étant donné qu’il est alors difficile de considérer son objectif réel d’exclusivement politique ou exclusivement légitime» (page 60).

«Il s’en suit que l’objet réel du DHKPC n’est pas exclusivement politique (…) et qu’il ne poursuit pas exclusivement d’autres objectifs légaux -même si l’obtention direct ou indirecte d’avantages de capacité n’est qu’un des moyens afin obtenir des fonds pour la réalisation de buts politiques» (page 125)…: on le voit, les juges d’Appel prennent absolument à contre-pied l’analyse et l’interprétation à donner à la loi, telles que développées par le tribunal correctionnel de Bruges.

• Le DHKP-C exercerait le racket révolutionnaire ? Mais contre qui ? «Il ressort, de nombreux rapports saisis, que tous les territoires et toutes les régions, toutes les organisations du parti, tous les cadres, tous les sympathisants étaient impliqués dans le financement par des contributions régulières et des cadeaux. Les cadeaux étaient plus particulièrement collectés via les campagnes effectuées aux alentours du Nouvel An. En ce qui concerne l’acquisition de moyens financiers, le principe (décidé lors du congrès de fondation) avait été l’objet de la" Décision numéro 11": puisque les moyens perçus de la sorte n’étaient pas suffisants, des contributions financières devaient également être récoltées chez "les exploiteurs, les usuriers, les commerçants, tout qui faisait du commerce avec de l’argent noir, ceux qui percevaient indûment des revenus et les spéculateurs". Ces rentrées recevaient le statut d’"impôt révolutionnaire"» (page 110).

Du soi-disant «racket», mais pour quoi faire ? «Du premier accusé Asoglu Musa, du second Saz Kaya, du troisième Erdal Fehriye, du cinquième Akar Sükriye, du neuvième Karatas Dursun et le dixième Sari Zerrin, on ne peut douter qu’ils étaient au courant des faits de chantage exercé par le DHKP-C comme moyen d’acquérir des avantages de capacité pour le financement de la lutte armée en Turquie» (page 138). «Il est clair que le DHKP-C doit continuellement disposer de moyens financiers importants pour l’acquisition illégale d’armes, d’explosifs, de munitions qui, pour des raisons évidentes de clandestinité, doivent toujours être payés comptant (…). Même les plus larges et continuelles contributions volontaires et la vente de journaux révolutionnaires ne peuvent suffire pour financer les activités clandestines de l’organisation» (page 103).

Et pour commettre quels attentats? «Dans divers écrits datant d’août 1999, il est aussi fait mention de l’exécution et de la préparation du premier attentat (…). On y décrit en détail comment et quand l’attentat aura lieu; combien et quelle sorte d’explosifs sont nécessaires; quelles mesures de sécurité doivent être prises pour ne pas laisser de traces. Même l’heure de l’explosion était déterminée pour éviter qu’il y ait encore des gens dans le bâtiment à ce moment-là. On veut uniquement provoquer des dégâts matériels (…). On peut signaler aussi le document saisi qui décrit une future attaque contre le consulat américain. Ce document mentionne notamment : "Notre mouvement arrive dans une nouvelle période d’action. Nous visons à étendre la guerre sur tous les fronts. Nos préparatifs, énergies et activités vont dans ce sens. Dans notre pays, le consulat général aux mains de l’impérialisme américain -qui, par la colonisation et le génocide, est le plus grand ennemi des peuples du monde- sera bombardé et réduit en cendres » (page 104). «Depuis sa création le DHKP-C commet des attentats en Turquie surtout contre des policiers et des représentants du "capitalisme collaborateur monopolistique"» (page 109).

Pas besoin de le répéter: pour la Cour, tout cela n’a rien de très «politique»…

Des terroristes…?
Musa Asoglu et Bahar Kimyongür ont été condamnés par la Cour d’Appel de Gand pour «avoir été les chefs d’une organisation terroriste».

Au délit d’appartenance, qui singularise la loi sur les organisations criminelles, la législation sur les infractions terroristes substitue -en quelque sorte- un délit de «solidarité» encore plus pernicieux: tout acte de «solidarité» peut suffire à établir votre indubitable appartenance à l’organisation décriée par la Justice.

Qu’est-ce que l’infraction «terroriste»? Pour la loi du 19 décembre 2003, dans son article 3, «constitue une infraction terroriste… l’infraction qui, de par sa nature ou son contexte, peut porter gravement atteinte à un pays (…) ou est commise intentionnellement dans le but de contraindre indûment des pouvoirs publics (…), ou de gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d’un pays (…)». Selon les juges, cette définition de l’infraction ne relèverait absolument pas de la Cour d’Assises, seule habilitée à juger des délits dits «politiques». Alors qu’est-ce qu’un délit «politique», à renvoyer devant les Assises ? Là, il y a manifestement un problème: parce que la jurisprudence relative à l’article 150 de la Constitution belge sur le «délit politique» paraphrase quasiment la définition citée plus haut… Ainsi l’Arrêt de la Cour de Cassation du 21 novembre 1927 définit le délit politique comme «un délit qui, aussi bien par son intention que par son exécution, porte une atteinte directe aux institutions politiques». En réalité, les deux définitions se synonymisent.

• Remarque importante? La loi antiterroriste évoque, une nouvelle fois, «le contexte» qu’a entraîné l’infraction commise -«contexte» qui peut également construire le sens à donner à l’infraction, donc à sa définition. Qu’est-ce à dire ? D’après les travaux parlementaires conduits en 2003 lors des discussions sur l’avant-projet de loi, le terme «contexte» indique qu’on peut ne pas seulement tenir compte de la nature de l’infraction, mais aussi des conséquences pour l’organisation ou la direction d’un pays. Il appartient donc aux cours et tribunaux d’apprécier -au cas par cas- si, du fait du contexte qu’elle a suscité, l’infraction a pu porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale.

Mais, comme on l’a vu pour l’organisation «criminelle», la Cour va contourner ce considérant et n’utiliser qu’un paragraphe limitatif (copié-collé de l’alinéa inséré dans la loi du 10 janvier 1999 et déjà cité): «Une organisation dont l'objet réel est exclusivement d'ordre politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux ou qui poursuit exclusivement tout autre but légitime ne peut, en tant que telle, être considérée comme un groupe terroriste au sens de l'alinéa 1er »…

• Quelle est, une nouvelle fois, «la démonstration» utilisée par le Président Logghe? «Le mot "exclusivement" signifie que l’objet réel peut être multiple; il suffit dès lors qu’un de ces objets ne soit pas d'ordre politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux pour qu’une telle association structurée puisse être considérée comme un groupe terroriste si les conditions énoncées au premier alinéa de l’article 139 sont remplies.

En d’autres termes, dans la mesure où le DHKP-C peut être considéré comme une association structurée dont l’objet réel n’est "pas exclusivement" d'ordre politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux ou qui ne poursuit "pas exclusivement" tout autre but légitime, il peut être considéré comme un groupe terroriste si les conditions énoncées au premier alinéa de l’article 139 sont remplies.

Il y a lieu de faire observer qu’en l’occurrence également, tout comme dans le cas des organisations criminelles, ce deuxième alinéa de l’article 139 est en fait superflu ; on ne peut en effet imaginer qu’une association structurée dont l’objet réel est "exclusivement" d'ordre politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux ou qui poursuit "exclusivement" tout autre but légitime puisse commettre des infractions terroristes au sens de l’article 137… Le simple fait qu’une association structurée commette de manière assez systématique de telles infractions exclut en effet de facto que l’objet réel soit "exclusivement" d'ordre politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux ou poursuive "exclusivement" tout autre but légitime. En ce qui concerne spécifiquement le DHKP-C, il y a aussi, dans les attentats revendiqués au nom de cette association structurée, très clairement un élément de représailles qui est présent dans l’objet réel et les attentats commis ne sont certainement "exclusivement" destinés à éliminer l’appareil d’Etat qu’elle veut renverser (…). [De ce fait], l’objet réel de ce groupe n’est pas "exclusivement" d'ordre politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux ou ne poursuit pas "exclusivement" tout autre but légitime. L’objet réel (ou l’un des objets réels) consiste, en effet, à venger "les martyrs" ou "les camarades tombés"» (page 63)… Que les cibles de ces représailles soient des policiers tortionnaires, voire un ancien ministre de la Justice, n’interfère donc pas dans la démonstration schizophrène des juges (selon eux, policiers et ministre participent de la catégorie des «citoyens ordinaires», pas des représentants ou des symboles de l’Etat): «Même si les objectifs finaux du groupe étaient de nature politique, cela n’empêche nullement que son objet réel (temporaire ou non) ne soit pas ou pas "exclusivement" politique (et bien entendu pour autant qu’un objet puisse être considéré comme "exclusivement" politique lorsqu’il est mis en œuvre "exclusivement" par la violence révolutionnaire)» (page 64).

• Notez : après cette avalanche où un seul et unique adverbe est censé faire la loi, la Justice va quand même s’obliger à faire état de la réalité, toujours plus encline à saisir la vérité. Après tant d’acharnement à dénoncer ce qui n’était pas, les juges vont ainsi énoncer par à-coups ce qui est, tout en portant la contradiction à leurs propres sentences (une façon de prononcer eux-mêmes une condamnation «sans appel» de leur propre jésuitisme)…

«Depuis sa fondation, le DHKP-C commet des attentats en Turquie, en particulier contre des policiers, des représentants du "capitalisme collaborateur monopolistique" (…), contre l’Etat oligarchique» (page 109). «Il n’y a pas de doute que l'exercice de la lutte armée à la campagne et dans la ville avec l'objectif de l'élargissement d'un soulèvement populaire généralisé qui a pour objectif de renverser l'actuelle structure d'État (…) est de nature à porter gravement atteinte et à désorganiser la structure de base constitutionnelle d'un pays, en l'espèce la Turquie (…). Il est on ne peut plus clair que la commission systématique et successive d'attentats à l'encontre d'hommes politiques turcs, de personnalités militaires, de magistrats et d’hommes d’affaire, et dans des bâtiments publics, a eu de graves conséquences pour l'organisation et pour l'administration du pays» (page 127). «Les attentats et les assassinats, commis par le DHKP-C, le sont uniquement pour atteindre ce but: le renversement et la lutte active contre l'appareil d'État capitaliste » (page 130)... On ne peut mieux dire.

PARTI PRIS…
Comment résumer les positions défendues par la Cour d’Appel pour déposséder une affaire politique de sa véritable nature? Selon les juges de Gand -dans la mesure où leur commission, leur accomplissement n’est pas en soi de nature à atteindre l’action et l’organisation des institutions politiques, ni de menacer directement l’organisation de l’Etat-, les infractions relevant de l’association de malfaiteurs et du délit de terrorisme ne peuvent constituer des délits «politiques». En quelque sorte, ces actes ne seraient pas suffisamment… «efficaces» que pour être élevés à ce rang ! Une dépréciation qui procède, on en conviendra, d’un parti pris: nulle part, dans aucune des 202 pages de son jugement, le tribunal ne procède à une description de la situation politique turque et de son évolution sous l’influence (avérée ou pas) de l’activisme prêté au DHKP-C: or, c’est bien la seule manière de convenir si cette influence est (ou n’est pas) subalterne et sans conséquences.

• Autre contestation: d’après les juges de première instance (rejoignant en cela le point de vue de la défense), le DHKPC ne peut être qualifié d’organisation «criminelle» car son objet premier et essentiel n’est pas de se procurer des avantages patrimoniaux. La Cour d’Appel, elle, court-circuite cette jurisprudence: il suffit que l’organisation révolutionnaire obtienne de l’argent en utilisant (contre des mafieux, par exemple) «l’intimidation, la menace, la violence» pour que son objet réel ne soit pas «exclusivement» politique. Et qu’elle en devienne, dès lors, absolument «criminelle».

• À force de trop vouloir asséner des corrections pour mieux correctionnaliser la réalité, les juges de Gand n’arrêtent pas de martyriser les faits -quitte à dévoiler les nombreuses failles de leurs propres raisonnements…

«Que la famille Sabanci et (ou) certaines autorités turques utiliseraient manifestement des moyens illégaux pour se venger (…) n’est pas non plus à relever pour le jugement des faits, qui sont actuellement à charge des accusés, dans la mesure où l’existence d’un état de nécessité ne peut être retenue» (page 44). «La légitime défense ne peut pas être retenue dans le chef de la prévenue Erdal Fehriye, à défaut de confrontation directe avec les prétendus tueurs à gages qui auraient été envoyés pour l’assassiner: un menace qui n’est pas susceptible d’être exécutée immédiatement ne suffit pas; il n’y a pas légitime défense, lorsqu’il s’agit d’une menace future ou potentielle» (sic) (page 160).

«Entendre la nommée Birsen Kars sous serment pour montrer le traitement inhumain subi par les détenus politiques dans les prisons turques, et prouver un état de nécessité? La Cour est d'avis que le témoignage de B. Kars [atrocement brûlée lors de l’assaut donné contre les prisons turques le 19 décembre 2000 (3), NDLR] n'a rien à voir avec les faits mis à charge des accusés et qu'il n'est donc pas utile pour découvrir la vérité» (page 46).

«Et le juge pénal n’est nullement amené à devoir se prononcer sur le caractère démocratique de l’Etat turc, sur le fait que cet Etat doit ou non être considéré comme un Etat de droit» (page 147). D’ailleurs, «il n’appartient pas à la Cour de rendre un jugement de valeur sur l’Histoire, ni de juger des positions politiques et des idéologies» (page 128).

Jean Flinker


NOTES :

(1) : Voir «Une double instruction» [dans L’autre affaire Erdal]
(2) : «Constitue une organisation criminelle l’association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée des crimes et délits punissables d'un emprisonnement de trois ans ou d’une peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux, en utilisant l'intimidation, la menace, la violence, des manoeuvres frauduleuses ou la corruption ou en recourant à des structures commerciales ou autres pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infractions».
(
3) : Voir «L’assaut» [dans Bahar Kimyongür: le dossier à charge]


Le Clea est un collectif citoyen visant à promouvoir un débat critique sur les nouvelles législations antiterroristes. Le cas de Bahar Kimyongür est exemplaire à cet égard. En vertu de ces nouvelles dispositions, non seulement les libertés d'expression et d'association sont mises à mal mais, en plus, l'avenir d'un homme qui n'a commis aucun délit et comdamné aujourd'hui à cinq ans de prison ferme, est gravement compromis.  
 
 
 

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«(...) au moyen de méthodes toujours plus efficaces de manipulation mentale, les démocraties changeront de nature. Les vieilles formes pittoresques – élections, parlements, hautes cours de justice– demeureront mais la substance sous-jacente sera une nouvelle forme de totalitarisme non violent. Toutes les appellations traditionnelles, tous les slogans consacrés resteront exactement ce qu'ils étaient aux bon vieux temps. La démocratie et la liberté seront les thèmes de toutes les émissions (...) et de tous les éditoriaux mais (...) l'oligarchie au pouvoir et son élite hautement qualifiée de soldats, de policiers, de fabricants de pensée, de manipulateurs mentaux mènera tout et tout le monde comme bon lui semblera.»
Aldous Huxley, Retour au meilleur des mondes
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