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Un seul pas suffirait pour arrêter le compteur macabre !
Avant son incarcération, Bahar Kimyongür avait lancé un appel urgent à la constitution d'une délégation internationale en Turquie en vue de sauver la vie de l'avocat des droits de l'Homme Behiç Asçi, en grève de la faim depuis plusieurs mois en protestation pour les conditions de détention de ses clients. Il fut écouté mais Maître Asçi se débat encore entre la vie et la mort. Faisons du geste généreux de Bahar une victoire : Soutenons sa campagne ! [Lire]

 


Une partie très peu civile...


Six décembre 2005. Dès la toute première audience du procès, la 14ème Chambre correctionnelle du tribunal de Bruges est bousculée par un véritable coup de force: l’avocat Kris Vincke, au nom de l’État turc, y est installé comme Procureur fédéral-bis…

Apparemment, cela n’a pas été sans mal. Le Président Freddy Troch n’est pas parvenu à s’entendre avec ses deux assesseurs (le premier juge titulaire Madame D’Hooghe qu’il a dépossédé de sa fonction, ainsi que son adjoint De Busscher), ni à les convaincre. Peu importe: l’essentiel est fait. Surtout, si l’on se souvient des rétroactes. Lors de l’instruction, une commission rogatoire avait été envoyée aux Pays-Bas pour y récolter des informations complémentaires sur le «Parti-Front révolutionnaire pour la libération du peuple». Le juge hollandais avait accepté d’aider ses homologues belges, mais à une condition: que les informations transmises restent confidentielles et ne soient surtout pas communiquées à la Turquie (où elles auraient pu être utilisées contre des opposants au régime). Que s’empresse de faire le besogneux juge Troch, poussé dans le dos par Johan Delmulle? Dès l’entame du procès, il va donc autoriser Vincke à plaider et à intervenir à toutes les autres audiences –avant même de savoir si l’État turc est habilité ou pas à intervenir comme partie civile, une décision renvoyée à trois mois plus tard, avec le jugement final sur le fond… Conséquences: en première instance, l’État turc devient l’invité de plein droit du tribunal –son avocat-échotier étant officiellement accrédité et encouragé à prendre connaissance de tout le dossier pénal, à déclamer aux  côtés du magistrat fédéral «ce qui est en Turquie, et ce qui n’est pas». Bref, six jours de propagande non-stop pour dicter les principaux arguments qui devraient modeler le jugement. En vertu de quoi, le tribunal aura été sous la coupe d’un procureur cacheté et d’un procurateur acheté (étant entendu que le régime d’Ankara aura pu, de la sorte, tenir tribune pour vanter son irrésistible probité démocratique et dépeindre chacun des accusés sous les traits du parfait salaud). Poing final, quand l’essentiel s’est déjà passé ? Le jugement du 28 février 2006 déclarera… non fondée la constitution de la partie civile revendiquée par l’État turc, «ce dernier n’ayant pas encouru de dommages personnels»

Plus explicitement. Se constituer partie civile, c’est demander des dommages-intérêts pour un préjudice –en dehors de la peine entraînée par le délit (peine dont la nature et l’intensité sont recommandées par le ministère public). Peut donc être reconnue «partie civile», une personne (physique ou morale) qui intente une action devant une juridiction pénale afin d’obtenir réparation du préjudice subi par suite d’une infraction.

Plus explicitement. Le tribunal correctionnel (en l’occurrence Freddy Troch, qui finalement a bien dû s’en remettre aux principes de Droit, tels que rappelés par ses deux assesseurs et par les jugements successifs de la Cour de Cassation) en conviendra: «L’Article 3 du Code d’Instruction criminelle détermine que la réclamation judiciaire civile revient à ceux qui ont subi des dommages. Pour que la constitution comme partie civile soit recevable, la partie doit non seulement décrire son exigence de réparation des dommages, mais aussi relever qu’elle a été personnellement  dommagée (Cassation, 4 avril 1987). Il doit, de ce fait, avoir été subi un dommage personnel par le délit. La réclamation d’une personne naturelle ou d’une personne de droit ne peut être acceptée si la partie civile n’a pas un intérêt personnel et direct.

Ici, la partie civile [l’État turc, NDLR] ne prouve pas quel dommage direct matériel et/ou moral elle a subi à la suite de faits qui sont mis à charge des inculpés. Ceci est jugé par le tribunal d’une manière inattaquable (Cassation, 16 décembre 1992) (…).

Le fait que l’État turc a probablement un intérêt dans la punition des inculpés ne suffit pas non plus à la recevabilité de son action civile (…) [d’autant] que l’intérêt dans la punition se mêle à l’intérêt de la communauté –l’État belge– qui a confié exclusivement l’exécution de l’action judiciaire au ministère public (Cassation, 24 janvier 1996).Attendu les principes précédents, la constitution de l’État turc comme partie civile à la suite de ces méfaits doit être considérée comme non recevable»…Premiers commentaires? La quatorzième Chambre correctionnelle aura institué, de fait, un tribunal à trois juges et –c’est une «première»– à deux procureurs. En effet, le magistrat fédéral Delmulle y représentait l’intérêt général, la société et les lois servant à les défendre. Or l’État turc n’ayant jamais pris la peine de détailler, un à un, les dommages par lui encourus, Vincke devenait par là même un second magistrat défendant, lui aussi,  «l’intérêt général». Ce qui ne peut être. En réalité, pour que sa position de partie civile soit recevable, l’État turc aurait non seulement dû décrire son exigence de réparation mais relever en quoi il aurait été «personnellement» touché. La demande de dommages-intérêts, exigée par une personne physique ou une personne de droit, ne peut être acceptée si elle n’a pas un intérêt personnel et direct à faire valoir. En l’occurrence, la Turquie n’a jamais explicité (au cas par cas) quel dommage en particulier (dommage direct, qu’il soit matériel ou moral) elle aurait subi par les faits mis à charge des inculpés, ou de l’organisation dont ils sont accusés d’être des membres, voire des dirigeants.

COPIE CONFORME. À Bruges, c’est entendu, les avocats des prévenus avaient, dès le départ, insisté pour que le Tribunal se prononce d’abord sur le non recevabilité de la procédure civile revendiquée par la Turquie. Trois types de raisons étayaient leur conviction : il était parfaitement clair que l’État turc n’avait nullement pour but d’exiger un pur dommage, mais de mettre le ministère public sous pression afin qu’il sanctionne plus lourdement les accusés ; mais d’exercer lui-même la procédure pénale et de prendre connaissance du dossier afin de pouvoir l’utiliser. Las: le premier juge avait rejeté cette question préalable comme étant prématurée, décidant que réponse y serait apportée à la fin du procès, avec le jugement.

Conséquemment, l’avocat Vincke, plaidant pour l’État turc, aura pu assister aux débats du début à la fin et, de surcroît, y participer des plus activement. Bien que le président du tribunal ait finalement, dans son jugement, considéré que la constitution de la partie civile n’était nullement recevable, le mal était donc fait. Et pour cause: le trop dévoué juge Troch aura totalement fait main basse sur l’argumentaire utilisé par Ankara, via son faire-valoir Kris Vincke. Dans son jugement, le tribunal correctionnel consigne, en toutes lettres, page 72 (il vaut la peine d’en lire lentement les attendus): «Il est justement fait remarquer, par la partie civile, que le DHKP-C se pose, dans son plaidoyer, comme une sorte d’organisation des droits de l’Homme –ce qui n’est, en aucune sorte, le cas. Les attentats et les meurtres sont commis par le DHKP-C uniquement pour atteindre son objectif : le renversement et la contestation active du régime étatique capitaliste. C’est, en effet, leur propre idéologie qui les conduits à commettre ces attentats. Les membres du DHKP-C choisissent expressément de ne pas prendre part à une société démocratique. Il n’appartient pas au DHKP-C de ne pas reconnaître un Etat de droit établi, de dire son propre Droit, et de choisir tous les moyens violents possibles pour troubler l’ordre de Droit.

Selon le jugement du tribunal, et considérant les motifs cités plus haut, il n’est pas satisfait aux conditions pour démontrer qu’on se trouverait dans un état de nécessité».

Or ici, le premier juge s’est non seulement expressément basé sur ce que la «non partie civile» était venue défendre durant les audiences, mais –plus accablant encore– en a repris littéralement les vitupérations, ainsi libellées dans les Deuxièmes conclusions au nom de l’Etat turc, pages 9 et 10 (dont il vaut la peine de lire lentement les attendus…): «Dans son plaidoyer, le DHKP-C s’est fait tout a coup passer pour une sorte d’association de défense des droits de l’Homme. Ce qui n’est absolument pas le cas. Les attentats et les meurtres (souvent commis contre des personnes totalement innocentes, comme des passagers dans un bus ou des hommes d’affaires) sont prêchés par eux comme essentiels pour atteindre leur objectif : le renversement et la contestation active du régime étatique capitaliste. C’est leur propre idéologie qui les conduits à commettre ces attentats. Ils choisissent expressément de ne pas prendre part à cette société démocratique. Ce n’est pas au DHKP-C de ne pas reconnaître un Etat de droit établi, de dire son propre Droit, et d’utiliser tous les moyens violents possibles pour troubler l’ordre de Droit».

Incroyable ? Incroyable. Il est, en effet, incroyable que l’on laisse la supposée partie civile plaider sa propre cause au point de totalement contaminer, avec les arguments desservis, le jugement final pour –en fin de compte–  convenir  que l’État turc ne pouvait agir comme partie au procès…

PAIN BÉNI. Avec le recul, pas difficile de le constater: pour aboutir à un verdict «à la sévérité exemplaire», le Parquet fédéral avait impérativement besoin que soit nommé un magistrat servile à la tête du tribunal de première instance. Avec les trois juges de la Cour d’Appel de Gand, là par contre, c’est rien que du pain béni. Si l’on s’en tient à l’action civile portée par la Turquie, la question de sa recevabilité y aura été réglée avec la rapidité de l’éclair (les juges du siège ayant une nouvelle fois [1] décidé de ne tenir aucun compte des arguments contestataires relevés par le jugement du premier degré ou, beaucoup plus simplement encore, de les dézinguer).

De la page 191 à la page 193 de leur Arrêt, le Président J. Logghe ainsi que les juges T. Denys et J. Libert vont ainsi entièrement avaliser la qualité et l’intérêt exigés pour affirmer l’Etat turc comme partie civile contre «le premier accusé Asoglu Musa, le deuxième accusé Saz Kaya, la troisième accusée Erdal Fehriye, la cinquième accusée Akar Sukriye, le sixième accusé Demirtas Irfan, le septième accusé Ekici Hasan, le neuvième accusé Karatas Dursun, la dixième accusée Sari Zerrin et le onzième accusé Kimyongür Bahar, pour la somme symbolique de un euro à cause du dommage subi, à la fois matériel et moral (…)».

Eléments probants avancés? Aucun. Eléments de jurisprudence opposés ? Aucun. À la place, une série de pures tautologies («En se constituant partie civile, en exigeant des dommages et intérêts pour le préjudice subi, la Turquie fait explicitement connaître qu’elle exige une compensation du dommage sur lequel est basée cette constitution [sic]»). À la place, l’énoncé de critères qu’en réalité l’État turc… ne remplit pas du tout («Il suffit que soit rendu crédible [sic] qu’il existe réellement [sic] un dommage au moment [sic] de la constitution comme partie civile, que la partie civile a personnellement [sic] subi ce dommage et que celui-ci a été causé par l’une des infractions [sic] qui constituent l’objet de cette procédure pénale»);ou alors, l’utilisation systématique d’adverbes et d’expressions autosuffisantes: «Incontestablement», «sans aucun doute», «des faits déclarés prouvés», «donc», «manifestement», «il suffit que»… Voyez plutôt: «L’État turc possède incontestablement la qualité pour exiger la réparation du préjudice qu’il a subi personnellement, ainsi que les dommages qui s’identifient avec l'intérêt général de ses ressortissants, et l’État turc a sans aucun doute également intérêt à exiger un dédommagement, même si ce n’est qu’un euro symbolique pour voir ses droits reconnus. L’intérêt de l’État turc ne se limite donc nullement à ce que les faits déclarés établis soient punis. Les inculpations A, B, C, D, E et N [2] sont d’ailleurs manifestement de nature à causer directement et personnellement des dommages considérables à l’État turc. Dans la mesure où il existe une association de malfaiteurs, une organisation criminelle ou un groupe terroriste causant un danger réel et manifeste à la sécurité des citoyens et/ou à l’autorité en Turquie, l’État turc se voit d’ailleurs obligé de prendre des mesures sécuritaires étendues et chères par définition. Ce préjudice peut être imputé à ceux qui menacent cette sécurité en faisant partie de ces groupements, en prenant part à leurs activités, ou en y remplissant des fonctions importantes voire dirigeantes.

En se constituant partie civile, en exigeant des dommages et intérêts pour le préjudice subi, la Turquie fait explicitement connaître qu’elle exige une compensation du dommage sur lequel est basée cette constitution.

Pour accepter la constitution comme partie civile, il n’est pas nécessaire que le dommage soit déterminé dans sa totalité, complètement et définitivement et/ou qu’il soit budgétisé en chiffres. Il suffit que soit rendu crédible qu’il existe réellement un dommage au moment de la constitution comme partie civile, que la partie civile a personnellement subi ce dommage et que celui-ci a été causé par l’une des infractions qui constituent l’objet de cette procédure pénale.

Quand il est seulement réclamé une compensation provisionnelle ou symbolique (ce qui est le plus grand droit de n’importe quelle partie préjudiciée), il n’est pas non plus exigé que l’État turc détaille ou budgétise plus spécifiquement ce dommage. Enfin, la partie civile n’est en aucun cas obligée d’exiger la compensation intégrale du dommage et peut se contenter d’une compensation symbolique dans le but de faire reconnaître son préjudice»…

LEÇON DE DROIT. Contester la partie de l’Arrêt prononcé par la Cour d’Appel, pour ce qui concerne singulièrement la soi-disant «partie civile turque»? Ce n’est pas difficile, même si quelques considérations de Droit évidemment s’imposent.

Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable, elle doit répondre à cinq critères :

— le prétendu dommage doit être réel au moment de la constitution ;

— la constitution de la partie civile doit se rapporter au dommage subi personnellement par elle ;

— le prétendu dommage doit avoir été causé par un délit qui fait l’objet de l’action pénale ;

— le juge doit être compétent pour attribuer une compensation ;

— la partie civile doit indubitablement laisser paraître qu’elle souhaite réparation du dommage qui fonde son action comme partie. Le seul intérêt à poursuivre pénalement ne réside donc pas dans le fait de se constituer partie civile.

Reprenons ces différentes conditions, point par point.

«Un dommage réel»? L’introduction de l’action civile, devant la justice pénale, n’a d’autre but que la réparation d’un dommage privé causé par le délit, qui doit avoir réellement eu lieu. Il est, dès lors, tout à la fois surprenant et remarquable que l’État turc n’a nullement précisé le dommage qu’il aurait encouru, et n’en a pas spécifié le montant monétaire. Quand il est déclaré, dans les Conclusions de l’avocat Vincke, «Il est avéré que les dommages encourus suite aux  activités du DHKP-C sont  énormes…», la partie turque veut signifier qu’elle n’a pas à les prouver, étant entendu que «le concluant ne souhaite pas en faire une histoire d’argent et qu’il limite son exigence à un euro symbolique comme compensation du dommage».

«Concernant le dommage»…: ces termes ont été ainsi motivés par la dite «partie civile» dans ses Conclusions: «Comme précisé dans la citation, des attentats contre des personnes et des biens visent à attenter aux intérêts de l’État turc. Ainsi, à côté des victimes innocentes (les hommes d’affaires assassinés, les passagers de bus tués par des attentats, les blessés), c’est aussi le concluant qui est victime puisque ses intérêts sont / peuvent [sic] être atteints». Or de cet extrait, il apparaît clairement que la partie civile ne sait pas elle-même si (par les attentats tels qu’évoqués) ses intérêts particuliers ont été effectivement dommagés… Or au moment où la Turquie demande à se constituer partie civile, le dommage doit être réel, pas hypothétique. De ce fait, le raisonnement avancé ici ne tient pas une seconde.

«Un dommage personnel»? Des personnes qui ne sont atteintes que d’une manière indirecte ne peuvent prétendre se porter partie civile. En l’espèce, l’État turc ne démontre nullement un dommage direct. En page 4 de ses Conclusions, «la partie civile» pose elle-même que «cela ne signifie pourtant pas que l’État turc n’aurait souffert d’aucun dommage, d’autant que les méfaits perpétrés touchent, par étapes intermédiaires [sic], les institutions politiques». Et, page 14, «ce que la concluante ne peut accepter, c’est qu’à travers des actions violentes à l’encontre de citoyens innocents (assassinats et attentats) et des propriétés individuelles, les fondements [sic] de l’Etat turc soit visés et atteints». Dans les mêmes Conclusions sont d’ailleurs énumérés une série de méfaits supposés, lesquels auraient tous été accomplis par le DHKP-C en Turquie. Pour autant que l’on peut en déduire, les attentats concerneraient principalement des citoyens de l’État turc; ainsi est-il fait mention, dans les Conclusions, d’attentats contre des politiciens, des hommes d’affaires, des policiers. Il est inutile, dès lors, d’expliquer que ce n’est pas l’État turc mais bien les familles de victimes présumées qui ont directement souffert d’un dommage. Idem pour ce qui concerne le dommage occasionné à des ressortissants de l’État turc: il n’occasionne évidemment pas, du même coup, un dommage à l’État turc en tant que tel.

Qui plus est. Qui plus est la Cour d’Appel enfreint, elle-même, l’article 3du Code d’Instruction criminelle selon lequel l’action judiciaire, visant à faire reconnaître un dommage causé par un délit, revient à ceux qui ont subi ledit dommage. A l’appui, on peut se référer à l’Arrêt attaqué, où la Cour d’Appel juge que, dans le cas d’espèce, des méfaits de droit commun sont à l’ordre du jour si des personnes privées, des biens et des intérêts sont immédiatement et directement atteints. Ainsi, l’Arrêt de la Cour précise en pages 32 et 33 : «Nulle part dans les accusations, il n’est fait mention d’attentats contre des institutions politiques turques (…). Cela concerne donc bien des délits de droit commun dont des personnes, des biens et des intérêts privés sont des victimes directes et immédiates et qui ne portent pas atteinte directement aux institutions politiques de l’État turc, n’ont ou ne peuvent avoir de conséquences sur celles-ci». De ces affirmations, il ressort donc explicitement que l’État turc, en tant que tel, n’a pas subi de dommages personnels. En conséquence, il ne possède pas la qualité requise pour se porter partie civile.

«Le dommage doit être causé par un délit qui fait l’objet de l’action pénale»? L’action de la partie civile (en vertu de l’article 3 du Code d’Instruction criminelle) est uniquement recevable si elle a une relation spécifique avec le méfait pour lequel le prévenu est poursuivi. Le dommage, qui n’a pas été causé par le délit poursuivi, n’est dès lors pas recevable. Là où «la partie civile», dans ses Conclusions, donne une interminable énumération de présumés attentats qui auraient été accomplis par le DHKP-C en Turquie, elle renvoie vers des délits dont la défense des prévenus ne peut vérifier la véracité et qui, en plus, n’étaient même pas mentionnés dans la citation ouvrant la procédure judiciaire… En réalité, ces attentats supposés n’ont pas à être soumis au jugement du tribunal. D’autant que, et cela va de soi, les membres supposés ou les sympathisants du DHKP-C ne doivent pas être tenus d’expier pour tout ce que le mouvement aurait accompli. Toutefois, on voit bien la manœuvre: l’État turc tente ici de les mettre tous dans le même sac et d’amalgamer l’ensemble des inculpés avec le DHKP-C. Se faisant, les délits visés (qui ont été énumérés dans les Conclusions déjà citées) servent à la partie turque pour pouvoir légitimer son action civile et la rendre recevable. Or à ce jour, la prétendue «partie civile» n’a pas livré la moindre preuve démontrant que les prévenus seraient en quoi que ce soit responsables des infractions citées.

«PAR NATURE»? En Droit, iI doit néanmoins y avoir un lien causal entre le dommage et la faute qui peut être reprochée –ce qui n’est, en l’occurrence, notablement pas le cas. Où la Cour pose que les charges A, B, C, D, E et N «sont manifestement de nature à causer directement et personnellement des dommages considérables à l’Etat turc» (page 192), c’est le principe même du lien causal entre la faute et le dommage (tel que rappelé dans l’Article 1382 du Code civil) qui n’est pas respecté –car rien n’établit que «par nature» un fait incriminé cause nécessairement un dommage, encore faut-il prouver qu’il a occasionné, lui et lui seul, un préjudice effectif. Et là où la Cour pose que «l’Etat turc a indubitablement l’intérêt d’exiger une réparation, même si ce n’est qu’un euro symbolique, pour voir ses droits reconnus» (page 192), c’est le principe avancé dans l’Article 1382 du Code civil qui est bafoué car il ne suffit pas de dire que «les droits doivent être reconnus», encore doit-il être prouvé qu’un dommage s’est produit par l’atteinte à ces droits.

L’ensemble de ces éléments confortent ainsi le constat établi par la défense: la constitution de la partie civile n’est pas fondée sur la reconnaissance d’un dommage subi, mais sur l’exercice de la fonction occupée par le Ministère public. Ce qui ne peut être.

«Le juge doit être compétent»? En la circonstance, cette condition est remplie (excepté pour les faits soumis au tribunal mais qui ont été commis sur le territoire turc: dans ces cas, le tribunal n’est pas compétent pour ce type d’incriminations).

«L’action doit être indubitablement basée sur la réparation d’un dommage»? Avoir pour seul intérêt «que soit énoncée une sanction et qu’elle s’applique» est insuffisant pour soutenir la constitution d’une partie civile. Or dans ce procès, c’est bien l’unique objectif poursuivi par la partie turque. Et cet intérêt-là est, pour ainsi dire, «absorbé» par l’intérêt général –lequel est défendu, à l’occasion d’infractions pénales, par le ministère public. L’État turc tente ainsi de s’accaparer le rôle dévolu à ce dernier…

Conclusions ? Dans un Arrêt de la Cour de Cassation daté du 24 novembre 1982, il est judicieusement affirmé: «Attendu que la demanderesse n’apporte pas la preuve d’un quelconque droit ou d’un quelconque intérêt dans lequel elle aurait subi un préjudice suite aux délits imputés aux prévenus; que ce qu’elle nomme une atteinte à son intérêt personnel est en réalité "l’intérêt de tous les citoyens à ce que les délits soient poursuivis en justice et que leurs auteurs soient punis ; qu’il s’agit de l’intérêt général dont la défense incombe en principe exclusivement au ministère public" ; que la circonstance que la plaignante est une institution d’intérêt public devant veiller à la défense de valeurs morales, ne constitue pas une raison suffisante pour déclarer recevable l’action civile de la demanderesse et qu’en décider autrement reviendrait à permettre à tout un chacun d’intervenir dans l’action pénale en introduisant des actions civiles qui sont en fait fictives mais qui auraient pour effet, sinon pour but, d’inciter le ministère public à agir en justice, voire… de l’y contraindre».

Or, par ses allégations à l’emporte-pièce, empilées les unes sur les autres, la Cour d’Appel de Gand n’aura jamais cessé de prendre à contre-pied chacun des «Attendu que» ici convoqué puis révoqué par la Cour de Cassation elle-même. On ne saurait mieux dire.

Jean FLINKER

 


NOTES :

 

[1] : Voir, dans Un procès politique, «Des criminels ?».

 

[2] : Pour les différentes accusations mises à charge des prévenus, voir dans Sükriye Akar, condamnée sans motif…, «La preuve par neuf…».

 



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