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Lettre de l'avocat turc:


Chers Confrères,

La question de droit que vous m’avez soumise “relative à l’action de protestation, en date du 28.11.2000, lors de la réunion du conseil des ministres au parlement européen,  pendant le discours du ministre turc des affaires étrangères de l’époque Ismail CEM” ainsi que l’enquête et les poursuites engagées sont expliquées ci dessous.

Dans le journal à tirage nationale Hürriyet, un article accompagné d’une photo dans l’exemplaire daté du 29.11.2000, a été acceptée comme étant une preuve et un élément de « dénonciation » de la part du ministère de la justice, et une enquête a été lancé par le procureur du tribunal de Sécurité d’Etat d’Ankara, les dossiers 200/607 (séparés) ont entraînés des ordres d’arrestations, en l’absence des accusés, et dans ce cadre une prévenue, dont le cas est examiné ci dessous (S. BAKUTZ), a été jugée.
Relatif à cette enquête et poursuites :

Un débat sur les notions de lieu et des personnes dans le système judiciaire turc
1. La dite action de protestation ne s’est pas déroulée en Turquie. (Ni sur ses terres, ses aires maritimes ou d’aviation, ni dans un bâtiment de la diplomatie turque à l’étranger. L’action n’était ni contre ceux-ci…)  L’interlocuteur de cette action était le conseil des ministres du parlement européen, et le lieu un bâtiment appartenant au conseil à Bruxelles.
2. La dite action de protestation n’a pas été menée contre un citoyen turc. L’objet de la protestation n’était pas le ministre turc en lui même, mais le droit de parole qui lui a été accordé lors de cette réunion. Les protestataires ont manifesté à ce représentant d’Etat leur mécontentement et leur inquiétude à propos de la politique carcérale. Chose qu’ils ont déjà réalisés à maintes reprises : ils ont demandé à ce que soit entrepris des actions en vue de modifier cette politique carcérale. Ces demandes multiples n’ayant pas été reçues, les manifestants ont donc décidé de protester contre la prise de parole de ce ministre pendant un conseil.
Autrement dit, même si cette action de protestation avait constitué une “entrave au bon fonctionnement d’une institution” il ne s’agit pas d’une institution de la République turque, mais du conseil des ministres du parlement européen. 1
3. Parmi ceux qui sont accusés d’avoir participé à la manifestation, il y a des individus qui ne sont pas citoyens de la République turque.

Cette situation fait apparaître que ni du point de vu de la territorialité ni du point de vu de l’identité des personnes, la cour de sûreté d’Ankara n’est compétente pour mener cette enquête et poursuivre les individus en question, selon le code pénale 2 et la législation en vigueur à l’époque des faits.
Cette impossibilité en droit de traiter l’affaire a été soulevé lors du jugement de la journaliste, citoyenne autrichienne, Sandra Bakutz et a été porté à l’attention du procureur et du tribunal alors qu’elle était en détention. 3

2. Débat du point de vu du droit pénal matérielle turc

L’action de protestation, ainsi que l’a constaté le procureur lui même, ne contenait aucune violence ni incitation à la violence, ni de menace. Il s’agissait simplement de l’expression d’un point de vue divergent. L’expression de la demande peut toutefois avoir revêtue un aspect dynamique et insistant, ce qui est probablement dû au fait que bon nombre de personnes ont péri à cause des politiques carcérales sévères et incorrect de l’Etat. Cependant, la différence entre une expression “insistante ou animée ” et la violence ou l’appel à la violence est claire et sans équivoque.4 
Par ailleurs, les critiques des manifestants à propos des politiques mises en place sont justifiées puisque depuis cette action de protestation la politique carcérale a causée la mort de 122 personnes. C’est donc ce danger que les manifestants ont voulu mettre en évidence. 5
Le fait que le procureur soit particulièrement intéressé d’une action, alors que sa compétence n’a pas lieu d’être, de par l’endroit des faits ainsi que l’action qui ne forme pas un délit, peux être considéré comme lié à la préparation de cette opération.

Très peu de temps après, une opération extrêmement violente dans les prisons, reconnu comme étant préparé bien longtemps à l’avance, a été réalisé. Que cette opération soit « critiquer d’avance » au niveau national et mondial, et le risque peut-être qu’elle soit arreté semble être lié à l’attitude du procureur.

- Même si le procureur aurait été compétent du point de vu de la territorialité et de l’identité des individus, le procureur spécial n’aurait pas pu mener cette affaire parce que la compétence revient aux procureur et aux tribunaux généraux dans les affaires de manifestations 6 publiques, d’associations et dans cette présente accusation sur l’expression d’un avis divergent. 7
L’enquête a été menée en outrepassant la compétence du procureur spécial.
Ces arguments et analyses ont été portés à l’attention du tribunal et du procureur dans l’affaire Sandra Bakutz.

3. Débat sur les espaces du droit relatif à l’action de protestation comparé

Après l’action, aucune plainte, aucune protestation sur des éventuels dommages n’ont été avancés par des responsables du parlement européen, où l’action s’est déroulée. En Belgique, les autorités judiciaires n’ont également ouvert aucune enquête ni déposé aucune plainte sur ce qui s’est passé ; aucune demande de dédommagement n’a été enregistré.

L’intervenant, ministre de Turquie, à la date de l’action ; n’a demandé aucune réparation en ne déposant aucune plainte en direction des autorités belges.

Dans des situation semblables ; des centaines d’actes de protestations qui sont des moyens d’expressions, ne contenant ni violence ni d’appel à la violence et qui sont réalisé sur tout le continent européen ; ne font l’objet d’aucune enquête ou interpellation en raison de la nature des tribunaux qui traitent les affaires.

4. L’analyse des problèmes propres à l’enquête

A) La fonction du procureur qui menait l’enquête ainsi que le tribunal qui lui est attaché ont été supprimé de l’affaire en abrogeant des lois fondatrices. L’organisme qui a pris le dossier en charge est le procureur spécial, fondé à la place, et qui est toujours appliqué de par la décision numéro 5271.

La raison pour laquelle les cours de sûreté de l’Etat ainsi que l’organisme du procureur créé à l’occasion ont été supprimés est l’incompatibilité avec l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable. (Décision Incal-Turquie de la cour européenne des droits de l’homme).

Les opérations concernant le dernier acte de protestation, la demande d’arrestation et d’extradition, les décisions d’arrestation au niveau national ou international prises par le système des procès ont été considéré comme étant en contradiction dans leur fonctions et leur constitution avec la possibilité d’avoir un procès équitable, c’est pourquoi elles ont été supprimés. Ceci appel à examiner avec attention toutes les procédures des procureurs et des tribunaux. Ce qui abrite les raisons de la suppression oblige à reconsidérer des procédures judiciaires non acceptables.

B) Dans le nouveau système de jugement 9, les décisions individuelles relatives aux arrestations  en l’absence des intéressés ont été supprimées. A la place, la possibilité des juges à lancer des ordres d’arrestations générales a été reconnue. Concernant cette enquête, la décision qui se trouve avoir été rendu en 2001, d’ « arrestation en l’absence » a été totalement changé, toutes les décisions d’arrestations nationale et internationale, d’un point de vu du régime d’arrestation, doivent être reconsidéré comme étant illégales.

C) Bien que ce soit un procureur à compétence spéciale et que les accusations portes sur « l’appartenance à un mouvement armée illégal » , l’enquête a totalement été mené sur des éléments abstraits et sans fondements. Comme nous pouvons le constater, le procureur qui a déposé plainte en s’appuyant sur une coupure de journal, a demandé la mise en détention et a mis en application les décisions d’arrestations concernant la décision relative au procès Sandra Bakutz. 10  Arriver à la véritable nature de la photographie n’a été possible qu’après 4 ans avec les démarches du tribunal.

En relation avec l’événement, une recherche sur la preuve de l’identité, la prise en compte des slogans des manifestants, la manière dont ils se sont de exprimés durant la manifestation, la durée de la manifestation, sont autant d’éléments qui n’ont pas du tout intéressés le procureur. Sur ces sujets, il n’a éprouvé aucun besoin de faire des recherches.

D) Le fait que l’enquête ainsi que le jugement soient dans la continuité des cours de sécurité de l’Etat avec l’article 250 du code pénale de l’audience (numéro 5271),
Le fait que les sanctions prévues soient automatiquement augmentées d’ ½ par l’article 5 de loi 3713,
L’exécution (aussi critiqué par les manifestants) dans des prisons de haute sécurité de type F, dans des cellules d’une personne ou des unité d’isolation de 3 personnes,
Le fait que le niveau des mises en liberté conditionnelles sont passées de 2/3 à ¾,
Font que les droits et libertés fondamentaux sont mises en danger par l’enquête, la traque et la possibilité d’exécution.

Dans le dossier S. Bakutz, les éléments mis en évidence comme « la détention dans plus d’une prison, subir des mauvais traitements lors des trajets entre les villes et les prisons, la détention illégale de longue durée, la mise en garde à vue illégale, en empêchant la possibilité de suivre le procès, l’extradition  illégale et la prise de décision exceptionnelle » sont aussi à considérer comme un danger pour les autres enquêtes.

Pour finir cette enquête avec mon analyse liée à ma profession, nous pouvons la résumer dans les grands points suivants ;

- Le juge et le tribunal auquel il est lié, qui a ouvert une enquête judiciaire ne sont pas compétant de par la territorialité de l’évènement en question et les délits reprochés.
- Le procédé et la manière dont a été appliqué les décisions rendu par le parquet d’ouvrir une enquête, d’arrêter et d’opérer à des perquisitions sont complètement étranger à l’article 6 de la convention européennes des droits de l’homme .sur « le droit à un procès équitable ». Ces décisions d’arrestation, de perquisition sont à considérer comme étant invalides.
- Le nombre de peines des nouveaux procès, la manière dont se sont déroulé les jugements, les exécutions, les endroits exceptionnels du jugement, le droit à un procès équitable est toujours en danger. Cela doit être reconnu.
- Dans l’exemple de l’affaire BAKUTZ, le procureur n’avait en réalité aucun support dans son accusation relatif à « un lien avec une organisation illégale armée ». C’est pourquoi S. Bakutz a été libéré après des accusations abstraites. La réparation concernant l’arrestation et les autres démarches juridiques qu’elle a subie injustement n’a toujours pas été possible.
- Jusqu’à aujourd’hui, les accusations avancées par les autorités concernant la manière et la teneur de la manifestation montre qu’elle n’est d’aucune manière violente, ni ne contient d’appel à la violence ni de menace, ni n’est dangereuse : on comprend qu’il s’agit d’une manière d’exprimer ses pensées.
- Il est reconnu que des organisations démocratiques de la société civile comme le Conseil Central de l’Union des Médecins Turc (TTB), l’Union de la Chambre des Architectes de Turquie (TMMOB), des chambres de métier comme le barreau d’Istanbul ainsi que la ligue des droits de l’homme (IDH) et l’Association des juristes progressistes (CHD), veulent aussi attirer l’attention au même sujet (des prisons), comme les manifestants. 11

La position inchangée du procureur est d’établir un parallèle entre ceux qui critiquent la politique carcérale du pays, que ce soit des individus, des groupes ou des organisations, et les organisations armés qui ont des critiques pas très éloignées. Cette manière de procéder, par la menace de pouvoir être condamné à de lourdes peines,  limite la possibilité d’établir des critiques démocratiques et de développer la connaissance.

Concernant la manifestation qui a eu lieu  le 28.11.2000 lors de la réunion du conseil des ministres au parlement européen, j’ai donc présenté plus haut mes positions d’un point de vu juridique sur la manière dont la Turquie a fait ou est en train de mener l’enquête et ses poursuites.12

Avec mes respects.

Selçuk KOZAĞAÇLI
Avocat
(Avocat de Sandra Bakutz)
Secrétaire général de l’association des juristes progressistes (ÇHD)
Mithatpaşa Cad. 50/11 06420 Kızılay/ANKARA
+ 90 (312) 430 00 60 Pbx
                  430 82 27 Faks
Mail :     kozagacli@gmail.

Notes :

1 : Lors de l’évènement, le code pénal turc en vigueur parle de « délit commis à l’encontre des représentants extérieurs », c’est le sens dans lequel la compétence a été affirmée.

2 :  Ces lois ont été abrogés le 01.06.2005 avec l’adoption des lois 5237 et 5271

3 : Le procureur de la République du tribunal de sureté d’Etat d’Ankara via l’enquête 2000/612 avec la décision 200/607 de procédé à une arrestation le 31.08.2001, ce qui a été fait le 11.02.2005, le tribunal de grande instance d’Ankara a continuité le procès avec la décision 2005/74 et le dossier 2005/85. La décision d’aqcuitement concernant BAKUTZ le 01.06.2005 a été confirmé le 15.06.2006. Sandra Bakutz a été retennu dans le cadre de cet affaire du 11.02.2005 au 30.03.2005.

4 : La perspective de la décision de la cour européenne des droits de l’homme concernant l’affaire Hertel-suisse de 1998 doit être analysé. (Comme les décisions sur les affaires Wingrove – Union de la royauté, Incal-Turquie)

5 : La peur des manifestant sur la mise en place des prisons de type F de haute sécuriré, seulement 21 jours après la manifestation, 28 détenu ont perdu leur vie et des centaines d’autres ont été laissé avec des handicapes dans le cadre d’une opération violente.

6 : Ce domaine est formellement organisé par “la loi 2911 relative au droit d’organisé des manifestations et autres actions” et la compétence des juridiction y est indiqué.

7 : Ce domaine est non seulement organisé par le code pénale 765 (en vigueur à l’époque des faits) et par la loi 2845 sur les compétences des tribunaux de sureté de l’Etat (les deux lois en questions ne sont plus en vvigueurs aujourd’hui)

 

9 Report à la note 2

10 EK-1 (exemple d’une décision d’un tribunal)

11 : sur le sujet, un nombre important de rapports, d’analyses et de conférence de presses sont à dispositions

12 : Notre association, sur l’affaire Bakutz a suivi activement le procès en établissant des rapports et en apportant de l’aide juridique.