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> Criminalisation de l'action militante

Persécution politique contre l'enseignant de langues Luk Vervaet, membre du Clea : Une première victoire - Communiqué du Cabinet d’avocats Jus Cogens – Me Christophe Marchand et Me Dounia Alamat 03/02/2010 :
«La Cour d'appel de Bruxelles consacre pour la première fois dans l’histoire judiciaire belge le droit à ne pas être privé injustement de son travail»      

L’affaire «Luk Vervaet», professeur de néerlandais interdit de (travail dans les) prison(s) pour «raison d’Etat», rejugée en appel
La 21ème chambre de la Cour d’appel de Bruxelles, siégeant en référé, a rendu ce 27 janvier 2010 un arrêt qui fera date, dans l’affaire qui oppose Monsieur Luk Vervaet à l’Etat belge. Pour rappel, cet enseignant au comportement exemplaire et très apprécié dans son milieu professionnel avait été, soudainement, interdit d’entrée dans les établissements pénitentiaires belges pour «raisons de sécurité»   -sans autre précision-  alors

 
luk vervaet
qu’il travaille en tant qu’enseignant en prison au sein d’une ASBL depuis de nombreuses années.

En première instance, le Tribunal siégeant en référé s’était déclaré incompétent.

La Cour d’appel de Bruxelles, dans son arrêt du 27 janvier 2010, a réformé la décision du Tribunal en exposant que «l’existence d’une compétence discrétionnaire dans le chef d’une autorité administrative n’exclut pas nécessairement celle d’un droit subjectif dans le chef des administrés, tel le droit d’obtenir le respect de l’obligation légale de motivation formelle de tout acte administratif à portée individuelle, du principe général de bonne administration ou encore du droit de ne pas être privé injustement des conditions indispensables à l’exercice de son travail.»  

Par ailleurs, la Cour d’appel a condamné l’attitude du Ministre de la Justice. En effet, aucune opportunité n’a jamais été donnée à Monsieur Vervaet de comprendre les raisons de son éviction et d’être entendu quant aux –éventuels– griefs qui existeraient contre lui.

Consacrant pour la première fois dans l’histoire judiciaire belge le droit à ne pas être privé injustement de son travail, la Cour affirme qu’«il n’est pas douteux (…) que l’intimé [le Ministre de la Justice] aurait dû, avant de retirer l’autorisation litigieuse, entendre préalablement l’appelant sur la décision qu’il projetait d’adopter, pour lui permettre d’exposer pourquoi la mesure envisagée ne saurait se justifier du point de vue de l’intérêt du service, dès lors que, manifestement, la décision est fondée, à tout le moins en partie, sur le comportement personnel de l’appelant et qu’elle risquait de priver l’appelant de son travail».

Par cet arrêt, la Cour d’Appel de Bruxelles rappelle que l’Etat de droit ne s’arrête pas aux portes des prisons. Le Ministre de la Justice, en exerçant son pouvoir dans le cadre de la politique pénitentiaire, est tenu de respecter le droit des travailleurs : le droit d’obtenir le respect de l’obligation légale de motivation formelle de tout acte administratif, le droit de ne pas être privé injustement des conditions indispensables à l’exercice de son travail et l’obligation pour le SPF Justice de respecter le principe général de bonne administration.

La balle est maintenant dans le camp de l’employeur de Monsieur Luk VERVAET. L’association qui l’emploie devrait maintenant, selon l’arrêt, réintroduire une demande d’accès aux prisons afin que le contrat de travail puisse être exécuté normalement.

Pour toute information, contactez Me Christophe Marchand (0486/32.22.88 ou cm@juscogens.be) ou Me Dounia Alamat (0470/57.59.25 ou da@juscogens.be).



Le Clea est un collectif citoyen visant à promouvoir un débat critique sur les nouvelles législations antiterroristes. Le cas de Bahar Kimyongür est exemplaire à cet égard. En vertu de ces nouvelles dispositions, non seulement les libertés d'expression et d'association sont mises à mal mais, en plus, l'avenir d'un homme qui n'a commis aucun délit, menacé aujourd'hui de dix ans de prison ferme, est gravement compromis.  
 
 

«Ne dites pas à ma mère que je suis militant, elle croit que je suis terroriste»
par Edgar Szoc, Secrétaire général de la Ligue des droits de l'Homme [Lire]


Actualité de Huxley

«Par le moyen de méthodes toujours plus efficaces de manipulation mentale, les démocraties changeront de nature. Les vieilles formes pittoresques – élections, parlements, hautes cours de justice– demeureront mais la substance sous-jacente sera une nouvelle forme de totalitarisme non violent. Toutes les appellations traditionnelles, tous les slogans consacrés resteront exactement ce qu'ils étaient aux bon vieux temps. La démocratie et la liberté seront les thèmes de toutes les émissions (...) et de tous les éditoriaux mais (...) l'oligarchie au pouvoir et son élite hautement qualifiée de soldats, de policiers, de fabricants de pensée, de manipulateurs mentaux mènera tout et tout le monde comme bon lui semblera.»
Aldous Huxley, Retour au meilleur des mondes


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