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Le nouveau procès «DHKP-C» devant la Cour d’appel d’Anvers
Compte-rendu de l'audience du 14 novembre 2007


Mercredi 14 : Delmulle démasqué


Anvers

Avocat des plus pugnaces, Jan Fermon est le défenseur de Musa Asoglu. On le sait : ce dernier est poursuivi au titre de dirigeant d’une organisation –que le Ministère public s’acharne à voir condamnée, tout à la fois, comme «association de malfaiteurs», «organisation criminelle» et «organisation terroriste». Pour la première des allégations, les juges de la Cour d’Appel d’Anvers avaient cependant quelque peu dégonflé les prétentions insanes du magistrat fédéral: lors de la précédente audience, ils avaient en effet été convaincus par les arguments de la défense –convenant que les prévenus ne pouvaient être poursuivis que pour des délits commis sur le seul territoire belge.

Jan Fermon va donc s’autoriser à pulvériser l’une des fameuses «preuves» avancées par le Procureur Delmulle pour accréditer l’allégation de criminalité incontestable dont le DHKP-C userait méthodiquement. La drogue. «Le Procureur fédéral a constamment évoqué des trafics d’héroïne pour lesquels auraient été poursuivis des membres de l’organisation aux Pays-Bas. Des allégations prétendument certifiées et assénées dans un seul et même but : jeter la suspicion sur les prévenus. Or, les exemples péremptoires avancés pas le Procureur n’ont jamais convaincu que lui-même, et certainement pas les juges, ni à Bruges ni à Gand. Commerce de drogue: c’est la pire des choses dont le magistrat fédéral a aussi accablé Asoglu». Alors que le DHKC n’a jamais cessé de mener campagne contre la drogue, son commerce et ses trafiquants. Par contre, certifiera l’avocat, n’ont jamais été assignées dans l’acte d’accusation les preuves innombrables démontrant que le Ministère de la Justice turc a –lui– bel et bien rémunéré (à l’aide de 80 kilos d’héroïne) des gangsters et des mafieux. Le «contrat» ? Assassiner, en Europe, des militants progressistes ayant fui la Turquie (dont Dursun Karatas). En réalité, s’il est avéré qu’il y a bien des transferts réguliers de fonds (des pays d’Europe vers la Turquie) assurant ainsi au DHKP-C d’importantes ressources financières, elles proviennent de la diaspora et des milliers de sympathisants –à travers des dons, des recettes suscitées par les activités culturelles (telles les concerts), la vente des journaux de l’organisation. Pas de la drogue. Pour illustrer les turpitudes de Johan Delmulle dans le registre des avantages patrimoniaux illicitement acquis, Fermon revient une fois encore sur «l’affaire Taka» (1). Il faut dire qu’elle est des plus remarquables. Rappel des faits : la police met la main sur d’importantes quantités de drogue, convoyée dans un des camions de la société hollandaise de transport international De Lange Weg. Suite à cet arraisonnement, un procès aura lieu dont Kemal Taka (l’ex-propriétaire du camion) sortira complètement disculpé. Aucune importance: arrangeant l’histoire à sa manière, J. Delmulle la transforme en pièce montée (agrémentée de chantilly), la sert à Bruges, l’insère à Gand et la ressert devant la Cour d’Appel d’Anvers. Objectif: sataniser le DHKP-C. Fermon: «Avant que ne débute le procès devant le tribunal correctionnel de Bruges, nous avions déjà demandé, à la Chambre du Conseil, d’avoir copie du jugement où Taka avait été prétendument condamné. En vain. Pour faire toute la clarté sur ce dossier, nous avions alors suggéré des devoirs d’instructions complémentaires: J. Delmulle, comme à chaque fois, a alors joué au matamore pour impressionner les juges successifs et les convaincre de refuser. Le Procureur fédéral a systématiquement fait de l’obstruction pour que n’apparaissent pas au grand jour les preuves de ses propres manipulations». Musa Asoglu : «Kemal Taka est un de mes amis. Mais il n’a rien à voir avec un quelconque trafic de drogue. Si tel avait été le cas, pourquoi le Procureur ne m’a-t-il pas explicitement inculpé pour ce crime ? Soit on enlève du dossier pénal ce soi-disant trafic "organisé par et pour le DHKP-C", soit il faut m’inculper. Mais dans ce cas, on établira l’exacte vérité et Delmulle sera confondu…».

UN PROCUREUR PRO-ALLEMAND…
Deuxième avocat de la matinée, Ties Prakken. Quarante-cinq minutes durant, elle va exposer d’utiles et inédites comparaisons. Des considérations juridiques adossées à une interprétation polémique des législations répressives mises en place en Allemagne et aux Pays-Bas notamment. Une manière de différencier les lois sur la criminalité et le terrorisme telles qu’elles se sont formalisées dans ces deux pays, d’appréhender de quel modèle s’est inspiré le législateur belge, et de situer l’enjeu du procès mené contre le DHKP-C en Belgique –à partir du positionnement qu’y a pris (depuis le début) le Procureur fédéral. Selon Prakken, dans la présente affaire, les juges étaient sans doute confrontés à une configuration des faits pour le moins «étriquée» : en mettant de côté l’allégation de «crime terroriste» à propos d’une conférence de presse…, aucun délit ne pouvait être reproché aux prévenus hors ce qui a été retrouvé à Knokke.  Tant pour les faits que pour la définition du concept d’organisation criminelle, on a donc emprunté aux Etats voisins, notamment à l’Allemagne et aux Pays-Bas.

Il y a eu, dans l’affaire ici jugée, de nombreuses commissions rogatoires, et l’instruction a été menée dans toute l’Europe. Non seulement pour procéder à des devoirs d’enquête, mais également pour prendre connaissance de dossiers étrangers ayant trait au DHKP ou au DHKC. Il s’est ainsi avéré qu’il y a de très nombreuses manières d’approcher la question des délits d’organisation, et le dossier contient une jurisprudence comparative intéressante. Deux notions très différentes émergent de cette comparaison, qu’on pourrait dénommer la notion «pénale» et la notion «politique». Le concept politique est pratiqué en Allemagne et le concept pénal prévaut aux Pays-Bas. Le délit d’association criminelle n’existe ni en Allemagne ni aux Pays-Bas, qui reconnaissent par contre celui de participation à une organisation criminelle, le cas échéant terroriste (en Allemagne, on poursuit en outre pour participation à une organisation interdite, délit qui existe également aux Pays-Bas mais qui y est pratiquement lettre morte, parce que [contrairement à l’Allemagne] les Pays-Bas interdisent très rarement des organisations).

Anvers

Les affaires pénales allemandes, dont les avocats ont pu prendre connaissance dans le présent dossier, démontrent une approche purement politique: le DHKP-C y est analysé de manière détaillée –dans le cadre d’instructions pénales tendant à éradiquer le mouvement et aussi à en criminaliser les sympathisants. Une approche typiquement politique, où le droit pénal est uniquement utilisé comme instrument pour la mission politique de l’Etat visant à combattre le DHKP et DHKC par tous les moyens, quitte à expulser les deux organisations du territoire allemand. Cette approche s’inscrit entièrement dans la tradition allemande, telle qu’elle a surtout été établie dans les années 70, lorsque la Rote Armee Fraktion (RAF) était active en Allemagne. Le but était alors d’isoler tous les éléments et toutes les personnes qui ne s’opposaient pas à la RAF. Les associations qui défendaient les droits des prisonniers de la Rote Armee, les avocats ou les juristes qui manifestaient leur inquiétude à propos des exactions «légales» contre l’Etat de droit, étaient tous accusés de sympathie pour la RAF et souvent poursuivis. Cette hystérie a conduit à une véritable chasse aux sorcières. L’Allemagne a été fort critiquée à l’époque pour cette approche. En fait, dans la tradition allemande, l’objectif premier est l’élimination des organisations indésirables: avant, la RAF; aujourd’hui, le PKK, le DHKP et le DHKC –un objectif auquel on subordonne les valeurs et les procédures juridiques. Pour clarifier ce que cela signifie, Ties Prakken prendra l’exemple des poursuites intentées contre les sœurs Nese et Sonnur Yildirim devant la Cour fédérale de Justice de Karlsruhe. En cause, leur participation au DHKP-C (successeur de Devrimci Sol, interdit en 1983). Dans sa requête, le Procureur général reprochait à Sonnur Yildirim d’avoir été la responsable de la propagande, et d’avoir ainsi «contribué à l’établissement et au développement des fondements idéologiques de l’association terroriste». Selon Prakken, cette incrimination «ne relève plus de la lutte contre la violence politique, mais bel et bien de la censure politique». L’interprétation allemande du délit de participation à une organisation est donc nettement politique et étroitement liée à la pratique récurrente d’interdiction de certains partis politiques en Allemagne. Pour autant, cette approche «politique» de l’organisation délictueuse a un autre corollaire. Dès que la menace politique disparaît, on ne poursuit plus pour appartenance à une organisation interdite. A ce propos, l’une des péripéties, qui contrariaient la justice allemande, se focalisait dans les confrontations parfois violentes entre «la tendance Karatas» (qui deviendra plus tard le DHKP-C) et «l’aile Yagan», des luttes intestines qui se déroulaient surtout en Allemagne. Lorsque Dursun Karatas a donné instruction en 1999 d’arrêter les actes de violence, l’Allemagne a arrêté de poursuivre les partisans du DHKP-C pour appartenance à une organisation interdite.

Aux Pays-Bas également, il est fait souvent (trop souvent) usage de l’article 140 du Code pénal (participation à une organisation criminelle) dont la définition –très large– a servi de modèle pour maintes dispositions pénales européennes, dont la belge (même si cette dernière semble, sur papier, plus modérée). En tout état de cause, l’article 324bis du Code pénal belge limite encore aux délits passibles de trois ans de prison (ou plus) les poursuites pour participation à une organisation criminelle, et celle-ci doit être constituée d’au moins trois personnes. Aux Pays-Bas par contre, les crimes d’intention sont illimités et deux personnes sont déjà susceptibles de constituer une organisation criminelle... Certes, la pratique néerlandaise est critiquable à juste titre en de nombreux points, mais il s’agit d’une critique tout à fait différente de celle qu’on peut porter à l’encontre de la pratique allemande. Aux Pays-Bas, l’inculpation de création d’une organisation criminelle est souvent utilisée afin de disposer de manière rapide de moyens de coercition (en effet, il existe plutôt une présomption que des personnes ont l’intention de commettre des délits plutôt qu’ils ne les ont commis) et pour échapper à la contrainte de devoir prouver l’apport de chacun dans les faits. Mais dans la pratique, l’organisation criminelle (les Hollandais ne connaissent pas l’association de malfaiteurs) ne peut être invoquée que lorsque des délits concrets ont été commis, et l’organisation criminelle est ensuite définie en terme de délits ou de tentatives de délits qui ont été constatés et qui constituaient la raison de l’intervention pénale. Dans le cas des sympathisants du DHKP-C à Bergen op Zoom par exemple, le tribunal de Breda n’a dès lors pas condamné le DHKP-C comme organisation criminelle –ce qu’a toujours exigé, à tort, le magistrat fédéral belge. Au contraire, dans une des affaires emblématiquement jugées à Breda, les juges hollandais ont défini l’organisation criminelle incriminée de la manière la plus restrictive: une série de prévenus soupçonnés d’avoir joué un rôle dans des extorsions d’argent, n’ayant pas toutes pu être prouvées, ont néanmoins été condamnés par le biais de l’accusation de création d’une organisation criminelle. Or l’organisation mise en cause n’était pas le DHKP-C mais le groupe de personnes accusées d’extorsion qui avaient, dans le cadre de leur orientation politique commune, récolté de l’argent en utilisant des moyens réprouvés par la justice. Le tribunal n’a pas impliqué d’autres personnes hormis ce groupe et il n’a pas cité d’autres faits attribués au DHKP ou au DHKC, ni à plus forte raison des faits commis hors du territoire néerlandais. Le juge pénal s’en est donc tenu au Droit pénal, même si ce Droit pénal est critiquable parce que les condamnations ont été prononcées sur base du fait que les prévenus «auraient dû savoir» que des moyens d’extorsion étaient utilisés. Mais on conviendra que ce concept de l’organisation criminelle est beaucoup plus indulgent que le concept allemand qui, en réalité, a pour but de criminaliser des partis et des mouvements politiques ainsi que leur idéologie politique, de les interdire et d’empoisonner la vie de leurs adhérents.

De ces deux conceptions antinomiques, il résulte donc qu’en Allemagne tout individu qui approuve tout ou partie des analyses et des conceptions du DHKP ou du DHKC risque –pour cette seule raison– d’être considéré par l’Etat comme un participant à une organisation criminelle ou terroriste, avec toutes les conséquences que cela implique. Il s’agit là, pour Ties Prakken, d’une atteinte grave au droit d’association et à la liberté d’expression. Or manifestement, le magistrat fédéral Johan Delmulle est un partisan invétéré de l’approche allemande: dans l’organigramme du DHKP-C tel qu’il l’a établi, l’organisation Tayad (qui soutient les prisonniers et leurs familles) est tout simplement présentée comme faisant partie de l’ensemble criminel. Dans ses réquisitoires successifs, il a constamment plaidé pour qu’il soit interdit à toute personne d’organiser une conférence de presse pour expliquer le contexte politique de l’une ou l’autre action violente. Cela signifie qu’il veut réduire, de prime abord, une organisation –dès qu’elle s’est vue infliger l’étiquette de «criminelle»– à un quantum d’éléments violents (les aspects politiques et intellectuels de son action politique devant être systématiquement occultés) : «Cela relève véritablement de la propagande», insiste l’avocate. En défendant cette position, J. Delmulle va même encore plus loin que la Turquie elle-même –où les journaux Vatan et Kurtulus (ainsi que les militants qui produisent ou vendent ces journaux) sont régulièrement importunés ou pire…, sans pour autant être interdits. L’organisation Tayad y est en principe également une organisation légale, bien que ses membres soient régulièrement victimes de la répression d’Etat. Le Parquet fédéral semble cependant vouloir que ce genre d’organisations, légales en Turquie, soient d’emblée interdites en Belgique, ou que les individus qui y adhèrent soient punissables en tant que participants à une association ou une organisation criminelle. La Cour d’Appel de Gand a malheureusement suivi le Parquet dans cette voie. En Belgique, le caractère délictueux de la participation à une organisation criminelle est très récent, et il y a peu d’expérience en cette matière, contrairement à l’association de malfaiteurs. Dans ce sens, la présente affaire peut avoir une signification importante pour l’avenir de cette partie du Droit pénal. Le tribunal de première instance à Bruges avait toutefois acquitté tous les prévenus pour participation à une organisation criminelle, parce que ce délit est réservé, selon l’histoire parlementaire, à des pratiques mafieuses ayant pour but principal l’enrichissement personnel. Pour autant, les juges brugeois (comme, plus tard, les juges gantois) n’ont pas hésité à appliquer la notion allemande d’association criminelle «à visée terroriste». Idem, concernant la condamnation d’Asoglu et de Kimyongür au titre de «membres et dirigeants d’un groupe terroriste», du seul fait d’avoir tenu une conférence de presse. Pour Ties Prakken, cette condamnation est d’autant plus arrogante que «les juges belges sont allés encore plus loin que ce qui se pratique en Allemagne: dans ce pays, la répression s’arrête dès l’instant où l’ordre public allemand n’est pas (ou plus) en cause»

DES TERRORISTES… ?
Après cette plaidoirie, indiquant ce qui inspire J. Delmulle et transpire de ses convictions, Carl Alexander et Jan Fermon vont réquisitionner tout le reste de la journée. Leur seul souci : démonétiser l’accusation ignominieuse de terrorisme, pour laquelle Asoglu et Kimyongür devraient «légalement» payer.

On peut résumer ainsi leurs principaux arguments.

La loi contre les infractions terroristes date de décembre 2003. La période d’incrimination pour laquelle les deux inculpés sont poursuivis couvre le premier semestre 2004 (la conférence de presse, dont se sert l’accusation pour faire agir la loi, a eu lieu le 28 juin). Or Delmulle évoque, pour asseoir l’incrimination terroriste, «15 dossiers à charge de Kimyongür» relevant de faits pourtant tous antérieurs à la période incriminée. Quinze dossiers terriblement accusateurs…? Mais de quoi ? «Des manifestations, parfaitement légales, dénonçant la guerre américaine en Irak ; ou la détention administrative des plus arbitraires dont avait à souffrir Fehriye  Erdal», expliquera Alexander.

Concernant la conférence de presse elle-même, il ressort clairement des procès-verbaux policiers que les verbalisants ne pouvaient  être sur place, qu’ils en ont tout simplement inventé le déroulement puisque leurs principales accusations («Asoglu et Kimyongür y ont, de leur propre initiative, lu et diffusé un communiqué revendiquant un attentat ; ils l’ont mis sur la table, etc…») sont prises en défaut par un document vidéo enregistré au moment des faits. Alexander: «Qui plus est, traduire en français une information déjà connue et diffusée en Turquie… est-ce  délictuel ? Je vous le demande».

Selon le Procureur, le Bureau d’Information (dont les deux prévenus avaient la qualité de porte-parole) était incontestablement un lieu de subversion. «Pourquoi, dès lors, la ministre de la Justice en personne a-t-elle encore déclaré, en septembre 2004, que les services de l’Etat n’avaient absolument rien à reprocher au Bureau ? Pourquoi les autorités ont-elles choisi Musa Asoglu pour servir d’intermédiaire entre le Cabinet et Erdal, assignée à résidence? Pourquoi le Procureur n’a-t-il pas diligenté des perquisitions rue Belliard pour faire valoir, dans le dossier pénal, les preuves incontestables d’un activisme dangereux ?» (Jan Fermon).
La loi antiterroriste du 19 décembre 2003 ? Elle est des plus confuses et permet des interprétations extensives excessivement dangereuses : par son article 3, en effet, «constitue une infraction terroriste… l’infraction qui, de par sa nature ou son contexte, peut porter gravement atteinte à un pays (…) ou est commise intentionnellement dans le but de contraindre indûment des pouvoirs publics (…), ou de gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d’un pays (…)». Porter «gravement» atteinte, contraindre «indûment» des pouvoirs publics, «gravement» déstabiliser les structures d’un pays…, ces adverbes au contenu torve ne peuvent indiquer clairement ce qui est licite de ce qui ne l’est pas.

De surcroît, l’instauration d’une liste européenne des organisations dites «terroristes» (adoptée en 2002 et incluant le DHKP-C) n’est que l’expression d’une exigence formulée arbitrairement par les Etats-Unis. Une liste constituée unilatéralement, sans aucun débat contradictoire, contrairement à toutes les conventions internationales. «Puisque cette liste n’a pas été régulièrement établie, a recommandé J. Fermon en s’adressant aux juges, vous ne devez pas la prendre comme référence pour accuser le DHKP-C d’être un mouvement de terreur». Un argumentaire exagéré ? Dick Marty, le rapporteur du Conseil de l’Europe sur les activité illicites de la CIA, l’avait déjà reconnu sans fard. «Les listes noires de terroristes présumés établies par l’ONU et l’Union européenne bafouent  les droits de l’Homme. La pratique actuelle des listes noires dénie les droits fondamentaux et décrédibilise la lutte internationale contre le terrorisme», avait encore tenu à souligner le sénateur suisse, dénonçant «l’absence de droits de la défense pour les personnes et organisations ainsi listées». Date de sa déclaration ? Mardi, 13 novembre 2007.

                                                                                             Jean FLINKER


(1) : Voir, au terme du compte-rendu de l’audience du 9 novembre Le Procureur Delmulle fait comme d’habitude et abroge la vérité, la très explicite note (3).




Le Clea est un collectif citoyen visant à promouvoir un débat critique sur les nouvelles législations antiterroristes. Le cas de Bahar Kimyongür est exemplaire à cet égard. En vertu de ces nouvelles dispositions, non seulement les libertés d'expression et d'association sont mises à mal mais, en plus, l'avenir d'un homme qui n'a commis aucun délit et comdamné aujourd'hui à cinq ans de prison ferme, est gravement compromis.  
 
 
 

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