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AFFAIRE DHKP-C, QUATRIÈME PROCÈS DEVANT LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES
Une première audience où la defense a été… offensive

Compte rendu de l'audience du 25 mai 2009


Lundi 25 mai 2009, 8 heures 50 du matin. Place Poelaert. Devant les marches du Palais de Justice, plus de 150 personnes venues en solidarité. Parmi lesquelles la cinéaste Marie-France Collard, le député Jean Cornil, la parlementaire bruxelloise Céline Delforge, l’ex-journaliste Gérard de Selys, le sénateur Josy Dubié, l’ancien ouvrier sidérurgiste Silvio Marra. Et, en prime, le reporter Mehmet Özdemir (payé, à la pièce, par les services secrets turcs [1], pour toute information qu’il aura pu soutirer).

200509
Un dessin de Berna Güzel
(Contrairement aux procès à Anvers ou devant la Cour de Cassation, la Cour d'appel de Bruxelles interdit la prise des photos des audiences)

Neuf heures. Daniel Flinker, au nom du Comité pour la Liberté d’expression et d’association, lit un texte au mégaphone. Extrait: «(…) Jamais en Belgique, depuis les attentats du 11 septembre, la résistance aux législations liberticides n’a été aussi tenace que dans l’affaire DHKP-C. Et nous tiendrons, pour engranger des victoires : à l'instar des trois juges courageux qui, à Anvers, ont résisté aux pressions, aux manipulations, aux mensonges du Parquet fédéral. Car nous devons empêcher que, dans notre pays, une jurisprudence "antiterroriste" s’installe pour criminaliser d'autres contestataires, d'autres "refuzniks", d'autres militants des droits de l'Homme (…)».

Treizième Chambre de la Cour d’Appel de Bruxelles, salle 23. Facile à trouver : c’est tout au fond des Pas perdus, puis juste à main droite. A l’entrée, une petite troupe de policiers pour recopier les identités puis pour exercer une fouille express. A voix basse, un officier précise à l’adresse d’un collègue : «Il faut qu’il y ait le moins de monde possible là dedans». D’où la politique du «compte-gouttes» : seules 25 personnes seront autorisées à pénétrer dans l’enceinte du tribunal mais avec obligation de s’asseoir sur les quatre bancs maigrichons réservés au public. Tous les autres sympathisants devant rester dehors. D’où l’éternel incident procédurier : l’avocat Fermon est obligé de prendre le Président à témoin, pour l’inciter à faire cesser le relevé systématique des identités et permettre que l’ensemble du public puisse assister aux débats.
9 heures 15: le procès «Erdal, Kimyongür et consorts» recommence donc depuis le début. Dans la Chambre d’Appel, trois juges (le Président Antoon Boyen, ainsi que ses deux assesseurs) ; les deux représentants du ministère public (le Procureur fédéral Johan Delmulle et sa nouvelle «partenaire» An Franssen); deux des prévenus: Musa Asoglu et Bahar Kimyongür; six avocats pour la défense des inculpés (Carl Alexander; Paul Bekaert; Jan Fermon, Raf Jespers, Nadia Lorenzetti, Ties Prakken).
Sur les bancs de la «presse»: deux journalistes dont Mehmet Özdemir.
Dans l’autre rangée, esseulé : Kris Vinck, l’avocat de l’Etat turc, dont la seule ambition est d’influencer les juges  au titre de «partie civile».
Juste derrière lui, venu pour faire (im)pression: l’ambassadeur de Turquie en personne, Fuat Tanlay (entouré de trois garde-du-corps) [2].

RÉTROACTES
Initialement, ils étaient onze. Onze membres présumés de l’organisation DHKP-C à être inculpés. Et contre eux tous, le Procureur fédéral avait construit pas moins de quatorze chefs d’inculpation.
Après trois procès aux attendus contradictoires et aux conclusions opposées, la Cour de Cassation (sollicitée par un Parquet résolu à passer outre) décidait de contester le dernier des verdicts rendus. Tout le monde s’en souvient. Dans un jugement éclairé et éclairant, les magistrats anversois avaient totalement innocenté et acquitté les prévenus –pulvérisant l’accusation centrale, montée de toutes pièces par le Procureur Johan Delmulle: le délit d’appartenance à une soi-disant «association de malfaiteurs» qualifiée de «criminelle et terroriste» [3].

Avec le présent renvoi devant la Cour d’Appel de Bruxelles, c’est d’une épure sensiblement différente dont il sera désormais question: suite à l’Arrêt rendu le 19 avril 2008, seuls les trois motifs avalisés par la Cour de Cassation feront débat. Pour J. Delmulle, les accusés doivent être incontestablement condamnés en tant que membres d’une «bande de malfaiteurs», d’une «organisation criminelle». Et d’un «groupe terroriste» (pour ce qui concerne Musa Asoglu et Bahar Kjimyongür). Pour ce parti pris, le libellé de la première des incriminations est d’ailleurs particulièrement remarquable (car elle n’a aucune consistance dans le droit pénal belge) [4] :
A. Avoir été l'instigateur (ou avoir fait partie) d'une association ayant pour but de commettre des attentats «contre des intérêts de l'Etat turc», visant aussi bien des personnes que des propriétés.
À 8301 Knokke-Heist (Duinbergen) et/ou ailleurs dans le Royaume (par connexité) dans la période du 6 août 1997 au 26 septembre 1999.
B. Avoir dirigé une organisation criminelle telle que visée à l'article 324bis du Code pénal.
Avoir participé à la prise de quelque décision que ce soit dans le cadre des activités de l'organisation criminelle, alors qu'il/elle savait que sa participation contribuait aux objectifs de cette organisation criminelle.
Avoir fait partie sciemment et volontairement d'une organisation criminelle, même s'il/elle n'avait pas l'intention de commettre un délit dans le cadre de cette organisation criminelle ni d'y participer d'une des manières décrites aux articles 66 et suivants du Code pénal.
À 8301 Knokke-Heist (Duinbergen) et/ou ailleurs dans le Royaume (par connexité) dans la période du 8 mars 1999 au 26 septembre 1999.
C. Avoir été chef d'un groupe terroriste tel que défini à l'article 139 du Code pénal.
Par connexité à 1000 Bruxelles et/ou ailleurs dans le Royaume dans la période du 9 janvier 2004 au 28 juin 2004.

Onze des préventions initiales sont donc écartées des présents débats: elles se rapportaient à une série de faits qualifiés de «délictueux» par l’accusation. Tous participaient d’éléments relevés, le 26 septembre 1999, dans l’appartement de Knokke ou dans les véhicules où furent appréhendés, à la même date, Musa Asoglu, Fehriye Erdal et Kaya Saz. A savoir «le transport, l’utilisation, la détention ou le port de plusieurs armes; la contrefaçon, la falsification ou l’usage de cachets-tampons "officiels" turcs; la commission de faux en écriture sur des papiers d’identité, cartes bancaires et passeports…».
Condamnés pour ces différentes incriminations par le tribunal de première instance de Bruges, puis par la Cour d’Appel de Gand et enfin par la Cour d’Appel d’Anvers [5], le Procureur n’aura pas jugé utile de contester ces sentences exercées à l’encontre d’Asoglu, d’Erdal et de Saz. En conséquence de quoi, ces condamnations-là restent en l’état par la force de la chose jugée…

Enfin, il y a encore une autre différence événementielle qui prévaut par rapport à tous les actes précédents: seules six personnes sont ici appelées à comparaître. En août 2008 en effet, Dursun Karatas (l’un des prévenus-fantômes de cette affaire, accusé –sans preuve aucune– d’avoir été «incontestablement» présent à Duinbergen) est décédé aux Pays-Bas. Des suites d’un cancer. Il n’avait que 55 ans. Rapatrié à Istanbul pour y être enterré, les obsèques du dirigeant révolutionnaire y ont été publiquement célébrées par plus de 10.000 sympathisants… [6].

QUESTIONS PRÉJUDICIELLES
L’essentiel de cette première journée a été consacrée à des questions préalables, sollicitées par la défense. On peut ainsi les résumer. L’instruction a été incomplète et menée uniquement à charge; elle se doit d’être recommencée afin d’en briser le caractère unilatéral. Tout ce dossier est essentiellement politique: le présent tribunal devrait donc s’en dessaisir afin que l’affaire soit jugée aux Assises. Il faut procéder à l’annulation de l’assignation à comparaître (rédigée par le Procureur) car les termes en sont vagues et imprécis. Enfin, le tribunal se doit de dénier à l’Etat turc le droit de se constituer partie civile.

  Dès 1999, l’instruction judiciaire a été manipulée par la gendarmerie et le Parquet fédéral. Dans le dossier monté contre 11 membres présumés du DHKP-C n’ont été respectées ni la loi ni la jurisprudence. Celles-ci recommandent pourtant que l’ensemble des faits allégués soient l’objet d’une instruction à charge mais aussi «à décharge»… Ce qui n’a pas été le cas. Elle doit donc être reprise, en brisant son caractère unilatéral.
Suite à l’arrestation de «Neşe Yildirim », Musa Asoglu et Kaya Saz le 26 septembre 1999, l’instruction conduite par le juge Buysse portait sur des faits circonscrits et limités territorialement : à travers l’association de malfaiteurs étaient visés «la possession d’armes; le vol, le recel de matériel électronique et de documents d’identité; les faux et l’usage de faux», toutes choses retrouvées à Knokke. C’est tout. Mais, lorsque «Nese Yidirim» sera identifiée sous son vrai nom, l’affaire va prendre –de fait– un tour ouvertement politique : selon la Turquie, Fehriye Erdal avait prêté son concours à l’assassinat d’Özdemir Sabanci –un mandat d’arrêt international étant lancé contre elle pour «tentative de renverser l’ordre constitutionnel». Néanmoins, le juge chargé de l’enquête ne changera pas la géographie des préventions initiales: les incriminations pénales ne concerneront pas d’actes éventuellement commis en Turquie. Progressivement cependant, l’instruction judiciaire va totalement échapper au juge brugeois : non seulement elle sera réorientée par la gendarmerie et le Parquet fédéral (d’abord sous la pression de Michèle Coninsx puis de son successeur : Johan Delmulle), mais d’autres personnes –soupçonnées d’avoir également des liens avec le DHKP-C, tel B. Kimyongür– vont également faire l’objet de poursuites dans le même dossier. Cette mise sous tutelle va aussi se concrétiser lors de la clôture de l’instruction, alors que tous les devoirs d’enquête ont été accomplis par le juge Buysse. Juste avant d’être transmis à la Chambre du Conseil, le dossier est alors remis aux parties et au Ministère public, ce dernier ayant le droit d’y ajouter ses propres réquisitions –ce que ne manquera pas de faire J. Delmulle. Le magistrat fédéral va, en effet, requalifier la prévention concernant l’accusation d’association de malfaiteurs, en la complétant par huit mots: «(…) en vue de commettre des attentats en Turquie». Cette reformulation de dernière minute (qui va servir de brèche à l’Etat turc pour se constituer partie civile) a une conséquence immédiate: elle induit une malversation dans la procédure, manifestement attentatoire à la régularité du procès. Comme l’instruction n’a pas inclus d’investigations en Turquie (qui auraient pu utilement démontrer l’emprise militaire qui a écrasé ce pays depuis 1981), elle est partiale parce que partielle.
Pour la défense, il s’agit là clairement d’une nouvelle atteinte aux droits des prévenus –l’instruction devant être reprise et complétée par des devoirs d’enquête supplémentaires.

On peut la prendre par n’importe quel bout : toute cette affaire est politique. En s’appuyant sur une jurisprudence ridée et anachronique, le Parquet en a fait une histoire de délinquance crapuleuse et de criminalité abjecte. En y ajoutant l’accusation infamante de terrorisme.
On le sait: chaque fois interpellés, tous les juges (à Bruges, à Gand comme à Anvers) ont décrété que les faits reprochés aux prévenus ne pouvaient faire l’objet d’un procès politique relevant des Assises.
Mais qu’est-ce qu’un délit politique ? Que ce soit en première instance ou en degré d’Appel, les magistrats ont fait chorus en se référant à des jurisprudences anachroniques datant de… 1900, 1913 ou 1923 (alors que ces 20 dernières années, les lois pénales essentielles ont toutes été «modernisées» et profondément remaniées).
Ainsi dans le verdict posé par la Cour d’Appel de Gand, les juges justifient le bien-fondé de cet «a-politisme» en notifiant: «Le fait [pour le DHKP-C] de commettre des attentats sur des personnes (principalement des officiers de police, des juges, des industriels (…) et des bâtiments (bureaux de police, tribunaux, centres commerciaux, etc…) n’est pas en soi de nature à atteindre l’action et l’organisation des institutions politiques législatives ou de menacer l’organisation de l’Etat» (page 35)… Par contre, page 127, le jugement affirmera juste l’opposé: «Il est on ne peut plus clair que la commission systématique et successive d’attentats à l’encontre d’hommes politiques turcs, de personnalités militaires, de magistrats et d’hommes d’affaires, et contre des bâtiments publics, a eu de graves conséquences pour l’organisation et l’administration du pays (...). L’exercice de la lutte armée est de nature à porter gravement atteinte et à désorganiser la structure constitutionnelle fondamentale du pays». Ce qui renvoie à la notion de crime politique mixte, tel que le définit la jurisprudence –fût-elle la plus restrictive.
La défense a toujours également plaidé l’«état de nécessité», arguant que les accusés et leur mouvement politique en Turquie menaient une lutte violente en réaction à une violence d’État : celle d’un régime dominé par l’armée. Depuis la Seconde Guerre mondiale en effet, la Turquie a subi trois coups d’État militaires (le dernier a instauré une dictature épouvantable qui, dans les années 80, a entraîné l’arrestation de 650.000 personnes). En réalité, derrière un façadisme démocratique, les militaires tiennent encore et toujours les rennes du pouvoir. La Turquie détient le record des violations de la Convention européenne des droits de l’Homme (75% des plaintes que doit juger la Cour de Justice de Strasbourg concernent la Turquie) et compte encore des milliers de détenus politiques dans ses prisons. Les juges de Gand n’ont pas voulu en convenir: «Que certaines autorités turques utiliseraient manifestement des moyens illégaux pour se venger (…) ne sont pas non plus à relever pour le jugement des faits qui sont actuellement à charge des accusés» (page 44).
Or, le refus de reconnaître cet état de nécessité, et les justifications qui en sont données, est sans doute l’élément le plus révoltant figurant dans l’arrêt de la Cour d’Appel de Gand (page 127): «Le coup d’État fasciste (…), la répression de l’État turc constituent une réaction à la démonstration de force du parti ouvrier au sens large». Ainsi, selon la Cour (qui ne fait pas de politique), la répression fasciste serait une réaction (légitime en elle-même) à la lutte du mouvement ouvrier. Et puisque tous les désordres devraient être imputés au mouvement ouvrier (en quelque sorte, coupable de vouloir faire triompher ses droits), l’évocation d’un prétendu «état de nécessité» en devient inconvenant, incongru. Historiquement, il faut cependant constater que c’est avec les mêmes arguments qu’ont été justifiés et honorés tous les putsch fascistes –de Mussolini à Pinochet. Dans la même logique scandaleuse, la Cour avait également rejeté toutes les requêtes formulées par la défense pour prendre en considération la situation en Turquie durant la période 1997-2004 (période des faits incriminés): «Il n’est pas utile d’aller plus loin dans les éventuels méfaits accomplis par les pouvoirs turcs, ni dans les violations des droits de l’Homme en Turquie» (page 42).
Il faut aussi souligner que, dans le jugement porté par la Cour d’Appel d’Anvers cette fois, les juges ont pareillement récusé un prétendu état de nécessité. Toutefois, s’ils vilipendent l’attitude des inculpés, le ton et les arguments sont ici autrement emmanchés: ils invoquent le recours nécessaire au légalisme (une imprécation irréelle, pour tout dire naïve –si on veut bien se souvenir de la conjuration orchestrée par les Ministres de la Justice et de l’Intérieur pour faire livrer [via les Pays-Bas] le ressortisssant belge Bahar Kimyongür à la Turquie…): «La Cour constate à titre préliminaire que les prévenus ne peuvent en aucun cas invoquer un état de nécessité ou le droit à la résistance. Pour les faits de faux, usage de faux noms, infractions à la loi sur les armes et recel retenus sous ces préventions, il n’y a aucune base de justification.
Si les prévenus s’étaient sentis menacés pour quelque raison que ce soit à cause de leur opinion politique ou de leur idéologie, il leur appartenait de suivre ce que la loi prévoit. Ils auraient dû s’adresser au pouvoir public pour demander une protection et ils auraient par exemple éventuellement pu demander l’asile politique.
Que les autorités belges tiennent toujours compte de la situation personnelle de l’étranger qui fait appel à elles et lui accordent éventuellement une protection apparaît clairement du présent dossier. En effet, il n’a pas été donné de suite à la demande des autorités turques visant l’extradition de Fehriye Erdal.
Ce qui ne peut être toléré en aucun cas, c’est que des personnes non seulement passent dans la clandestinité en utilisant de fausses identités, mais qu’il est en outre question d’un important arsenal d’armes. Ce genre de situations crée un danger pour la sécurité publique en général et pour la sécurité de chaque citoyen en particulier» (Verdict d’Anvers, page 90).

Une nouvelle fois, l’État turc entend participer au procès alors qu’il n’en a pas la compétence.
C’est la conclusion à laquelle la Cour d’Appel d’Anvers avait abouti en 2008. Et la sentence qu’en 2006 déjà… la 14ème Chambre correctionnelle du tribunal de Bruges avait clairement énoncée: «L’Article 3 du Code d’Instruction criminelle détermine que la réclamation judiciaire civile revient à ceux qui ont subi des dommages. Pour que la constitution comme partie civile soit recevable, la partie doit non seulement décrire son exigence de réparation des dommages, mais aussi relever qu’elle a été personnellement  dommagée (Cassation, 4 avril 1987). Il doit, de ce fait, avoir été subi un dommage personnel par le délit. La réclamation d’une personne naturelle ou d’une personne de droit ne peut être acceptée si la partie civile n’a pas un intérêt personnel et direct. Ici, la partie civile [l’État turc, NDLR] ne prouve pas quel dommage direct matériel et/ou moral elle a subi à la suite de faits qui sont mis à charge des inculpés. Ceci est jugé par le tribunal d’une manière inattaquable (Cassation, 16 décembre 1992) (…). Le fait que l’État turc a probablement un intérêt dans la punition des inculpés ne suffit pas non plus à la recevabilité de son action civile (…) [d’autant] que l’intérêt dans la punition se mêle à l’intérêt de la communauté –l’État belge– qui a confié exclusivement l’exécution de l’action judiciaire au ministère public (Cassation, 24 janvier 1996). Attendu les principes précédents, la constitution de l’État turc comme partie civile à la suite de ces méfaits doit être considérée comme non recevable»…

COUP DE MASSUE ?
Pour conclure, la défense a tenu à appliquer un autre argument-massue : «Si le juge d'instruction brugeois Buysse a limité son enquête à des faits qui se sont produits en Belgique, le Parquet fédéral a voulu faire de cette affaire un dossier terroriste en établissant des liens avec des attaques perpétrées en Turquie. Nous apprenons à présent qu'on reproche aux inculpés certaines attaques en Turquie mais lorsque nous demandons des éclaircissements au sujet de ces actes violents, le Procureur fédéral refuse de mener l'enquête», a ainsi asséné Jan Fermon. «L'Etat turc, qui s'est constitué partie civile dans le cadre du procès, est venu avec une liste d'attaques qui auraient été perpétrées par le DHKP-C et de personnes qui auraient reçu des instructions de nos clients», ont encore souligné les avocats de la défense. «Le parquet fédéral a repris cette liste mais lorsque nous demandons que les personnes dont les noms y figurent soient entendues, nous essuyons des refus», ont-ils ajouté –estimant que, dans de telles circonstances, un procès équitable est impossible.

Jean FLINKER

________________

[1] : Voir le compte-rendu de la première audience devant la Cour d’Appel d’Anvers (en date du 8 novembre 2007) où cet homme de main avait déjà eu l’occasion d’exercer ses talents de photographe… [Cliquez ici]

[2] : En décembre 2008, lors d’une cérémonie à l'ambassade (cérémonie durant laquelle le ministre turc de la Défense avait louangé la politique de déportation des Grecs et des Arméniens de Turquie), l'ambassadeur Tanlay en avait rajouté, faisant lecture d'un poème haineux en éloge au drapeau turc:  «Je creuserai la tombe de ceux qui ne te regardent pas avec mes yeux. Je ruinerai le nid de l'oiseau qui vole sans te saluer».

[3] : Voir Quatre procès, deux Cassations sur le site du CLEA
http://leclea.be/pdf//4-proces_2-cassations_mai-2009.pdf

[4] : Cf., dans le même document cité, Une incrimination qui n’existe pas dans le Code pénal.

[5] : Voir le verdict rendu par la Cour d’Appel d’Anvers (le 7 février 2008), en particulier les pages 90 à 96 et 100 à 106 [Lire]

[6] : Voir Plus de dix mille militants et sympathisants saluent Dursun Karatas.

 



Le Clea est un collectif citoyen visant à promouvoir un débat critique sur les nouvelles législations antiterroristes. Le cas de Bahar Kimyongür est exemplaire à cet égard. En vertu de ces nouvelles dispositions, non seulement les libertés d'expression et d'association sont mises à mal mais, en plus, l'avenir d'un homme qui n'a commis aucun délit, menacé aujourd'hui de dix ans de prison ferme, est gravement compromis.  
 
 
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par Edgar Szoc, Secrétaire général de la Ligue des droits de l'Homme [Lire]


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