D’abord annoncé pour le 14 juillet 2009, puis postposé au 16 décembre, l’Arrêt –que devaient rendre les juges de la 13ème Chambre de la Cour d’Appel de Bruxelles– a finalement été prononcé ce mercredi 23 décembre 2009.
«Trois acquittements, trois condamnations avec sursis»: tel a été l’ultime coup de théâtre asséné ce jour –dans une affaire pénale, policière et politique, qui aura été secouée depuis ses débuts (en 1999) par d’incroyables et incessants rebondissements [1].
Dehors : 25 membres de la police fédérale chargés de filtrer les entrées et de vérifier les titres d’identité. Dedans : 150 sympathisants, journalistes et cameramen. Autant dire que la salle d’audience est pleine. Carl Alexander, Paul Beckaert, Jan Fermon, Nadia Lorenzetti et Raf Jespers (pour la défense) ; Johan Delmulle et sa «partenaire» An Franssen (au nom du Ministère public) ; Kris Vinck, pour l’Etat turc…
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 Dessin : Berna Gzl |
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A 9 heures 5 tapantes, le Président Boyen entame la lecture d’un Arrêt assurément dispendieux –si on se réfère aux verdicts précédents (lors du jugement rendu, en novembre 2006 par la Cour d’Appel de Gand par exemple, cette lecture avait pris pas moins de 11 heures…). Toutes les parties se mettent à prendre des notes fébriles.
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Dessin : Berna Gzl
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9 heures 20, un ange passe. Un jeune noir traverse le prétoire d’un pas assuré et, devant les trois juges éberlués, transmet une pièce d’identité au greffier. Interrompu une fraction de seconde, le prononcé de l’Arrêt se reprend.
A 9 heures 58, surprise. Antoon Boyen (d’une voix toujours aussi monocorde) en est déjà arrivé… aux sentences. Ni cassantes, ni fracassantes : inattendues. Seuls les trois prévenus appréhendés à Knokke le 26 septembre 1999 font l’objet de condamnations, avec sursis (la Cour d’Appel de Bruxelles reprenant ici presque telles quelles, les sanctions édictées par la Cour d’Appel d’Anvers en février 2008)…
— Musa Asoglu (condamné, avec sursis, à une peine de 3 ans d’emprisonnement par la Cour anversoise): même peine.
— Fehriye Erdal (condamnée, avec sursis, à une peine de 2 ans d’emprisonnement par la Cour d’Appel d’Anvers): même peine.
— Et Kaya Saz (condamné, avec sursis, à une peine de 21 mois d’emprisonnement par la Cour d’Appel d’Anvers): 24 mois…
Seuls changements par rapport aux décisions des juges d’Anvers, concernant les trois personnes précitées… : la Cour d’Appel de Bruxelles considère qu’elles formaient bien, entre elles, une «association de malfaiteurs» –compte-tenu des armes et des faux papiers qui avaient été retrouvés en leur possession à Knokke-Duinbergen (toutefois, les juges bruxellois ne s’aventurent pas à expliciter un lien quelconque entre cette «association délictueuse» et le DHKP-C en tant que tel)… Par contre, le tribunal reconnaît (pour cette imputation pénale) l’Etat turc comme partie lésée, lui accordant… un euro de dommages et intérêts.
Qui plus est, arrivent enfin les plus confondantes des «sentences» prononcées ce jour. La Cour d’Appel ne reconnaît nullement la seconde des incriminations portées par le Parquet fédéral contre l’ensemble des six inculpés : une prétendue appartenance à une soi-disant structure «criminelle». En effet, rien dans le dossier d’instruction (à part les affabulations du Procureur fédéral J. Delmulle) ne laisse supposer (de quelque manière que ce soit) une quelconque intention de s'enrichir en commettant des délits. De même, les trois juges de la 13ème Chambre flamande de la Cour d’Appel de Bruxelles déclarent non constituée la troisième des infractions avancées par le Ministère public : avoir, dans le chef de Musa Asoglu et Bahar Kimyongür, participé à une entreprise terroriste. D’une part, les activités menées par le Bureau d’Information du DHKC (dont Bahar et Musa étaient les porte-paroles) ont toujours ressorti de la liberté d’expression ; d’autre part, la conférence de presse donnée le 24 juin 2004 aussi, car elle procède clairement, selon les juges, du même droit constitutionnel. Pour le surplus, la Cour d’Appel réaffirme explicitement que rien dans le dossier à charge ne peut laisser supposer des liens entre les inculpés et des «attentats» commis en Turquie.
Faut-il le dire : ce jugement-éclair, expédié en 62 minutes, a été salué par des applaudissements rassérénés. En la circonstance (ce mercredi 23 décembre 2009), une certaine magistrature «assise» aura fait preuve de courage et de ténacité, en refusant d’accréditer les thèses poisseuses du Ministère public [2].
Utile précision cependant : le Parquet fédéral a maintenant quinze jours pour éventuellement se pourvoir (une nouvelle fois) en Cassation. Ce mercredi, c’était donc le temps des conclusions provisionnées mais (encore et) toujours provisoires.
Jean FLINKER
membre du Comité pour la Liberté d’Expression et d’Association
www.leclea.be
POUR RAPPEL
En possession d’armes et de faux passeports, trois personnes avaient été arrêtées en septembre 1999 à Duinbergen sur la côté belge. Accusées d’appartenance à une organisation d’extrême gauche illégale en Turquie, elles avaient été inculpées et mises en détention. Parmi elles, Fehriye Erdal recherchée par Interpol pour «complicité» dans le meurtre d’un des plus puissants hommes d’affaires turcs, Ozdemir Sabanci [3].
Au cours de l’instruction vont également être inculpés, pour participation à une association de malfaiteurs et à un groupe criminel, d’autres membres supposés du DHKP-C. Parmi ceux-ci, le citoyen belge Bahar Kimyongür –qui exerce la charge de porte-parole du Bureau d’information du DHKC à Bruxelles. B. Kimyongür ? Pour la lecture (le 24 juin 2004) d’un communiqué de presse déjà largement diffusé en Turquie, le jeune homme sera l’objet d’une incrimination pénale supplémentaire –comme «dirigeant d’une organisation terroriste»…
Véritable saga judiciaire, diplomatique et politique, «l’affaire Erdal» devient «l’affaire Kimyongür» puis «l’affaire DHKP-C» –à travers trois procès asymétriques et deux verdicts de Cassation parfaitement contradictoires. Sans compter une tentative de kidnapping, ourdie (contre Bahar Kimyongür) par les Ministres Onkelinx et Dewael [4].
MÊME DE JUSTESSE, LA JUSTICE NE PASSE PAS…
En fait, initialement, ils étaient onze. Onze membres présumés de l’organisation DHKP-C à être poursuivis. Et contre eux tous, le Procureur fédéral avait construit pas moins de quatorze chefs d’inculpation.
Après trois procès aux attendus conflictuels et aux conclusions opposées, la Cour de Cassation (sollicitée par un Parquet résolu à passer outre) décidait de contester [5] le dernier des jugements rendus –anéantissant du même coup un verdict anversois trop probe, trop exemplaire, trop dérangeant [6]… Tout le monde s’en souvient. Dans un Arrêt éclairé et éclairant, les magistrats de la Cour d’Appel d’Anvers avaient innocenté et acquitté les prévenus de l’accusation centrale, montée de toutes pièces par le Procureur Johan Delmulle: le délit d’appartenance à une soi-disant «association de malfaiteurs», adjectivée de «criminelle» et de «terroriste».
Il faut dire que pour asseoir la prévention d’appartenance à une association «ayant pour but d’attenter à des biens et à des personnes», le Parquet avait fait valoir le recel d’armes, la détention de faux documents d’identité et de matériels pour les falsifier (toutes pièces retrouvées à la côte belge lors de l’arrestation des trois personnes précitées). Or, parmi les inculpés, un seul –Musa Asoglu– en aura toujours revendiqué la finalité : «Quand un Etat procure des passeports diplomatiques à des tueurs à gage, en quoi serait-il illégitime de contrefaire des tampons ?»). Idem pour les armes de poing dont il justifiera la possession, en invoquant un état d’indéniable nécessité: dans la situation propre à la Turquie, les militants de gauche se doivent de prendre toutes les précautions possibles pour protéger leur vie. Dans ces conditions, détenir des armes apparaît comme une mesure d’autodéfense élémentaire –d’autant que plusieurs rapports officiels ont confirmé la volonté de l’Etat turc de liquider des militants politiques d’opposition en donnant pleins pouvoirs à des membres de la pègre pour exécuter cette mission. Lors des quatre procès où il devra se défendre, Asoglu tiendra d’ailleurs toujours le même propos: «Je vis aux Pays-Bas. Là-bas comme en Belgique, tout ce que j’ai fait s’est toujours passé dans un cadre légal. Ni le DHKC, dont je suis membre, ni le DHKP n’ont jamais commis et n’ont jamais voulu commettre le moindre acte violent en Europe. En Turquie par contre, l’organisation a justement abattu des policiers tortionnaires ou des maffieux liés et protégés par des officines d’Etat. Les armes retrouvées à Knokke étaient destinées à protéger Fehriye Erdal que des nervis, payés par Ankara, avaient été chargés d’assassiner par tous les moyens».
Avec le dernier renvoi devant la Cour d’Appel de Bruxelles, c’était donc d’une épure sensiblement différente, ramenée à l’essentiel, dont il devait être question: seuls trois motifs (avalisés par la Cour de Cassation, le 24 juin dernier) allaient y faire débat. C’est ce qu’avait exigé le Ministère public, à travers son représentant J. Delmulle : condamner exemplairement des individus qualifiés de «socialement dangereux». Pour ce parti pris, le libellé de la première des incriminations [7] est d’ailleurs particulièrement remarquable (car la notion d’association de malfaiteurs «contre les intérêts d’un Etat» n’a aucune consistance dans le Droit pénal belge)…
Plus strictement. Ce qui restait en jeu et fondait l’enjeu du présent Appel devant la Cour de Bruxelles, c’était (encore et toujours) l’incrimination de terrorisme (nouvellement inscrite dans le Code pénal) qui aura permis au Procureur fédéral de remettre en question les principes fondamentaux de l’instruction et du procès équitables –œuvrant, de la sorte, à l’établissement d’une véritable justice d’exception [8].
Les juges de la présente 13ème Chambre d’Appel de Bruxelles avaient ainsi à rejuger [9] les trois imputations de fond [7], telles qu’échafaudées depuis le début par le Parquet fédéral. Elles auraient légitimé, selon l’accusation, l’application de peines et de pénalités des plus sévères. Or, au cours d’une audience express démarchée le 14 octobre 2009, les juges de la Cour d’Appel de Bruxelles vont préférer requalifier à la baisse certaines des préventions initialement convoquées [10]. On sait maintenant pour quels desseins…
UNE LOI À ABROGER D’URGENCE
Quatre procès, deux Cassations… A travers cette multiplicité de rebondissements judiciaires captifs d’interprétations antagonistes, une chose est d’ores et déjà certifiée : la loi sur les infractions et l’organisation terroristes crée manifestement de l’insécurité et du confusionnisme juridiques. Malgré les garde-fous qui y ont été ajoutés (dans l’Article 141ter) comme la sanctuarisation des libertés constitutionnelles d’expression et d’association.
La loi du 19 décembre 2003 ? Elle a, intrinsèquement, besoin d’indéfinitions pour réaliser son but : criminaliser plus facilement ce qui ressort du radicalisme social et politique. Là est sa totale perversité («Constitue une infraction terroriste, dit la loi, l'infraction […] qui, de par sa nature ou son contexte, peut porter "gravement" atteinte à un pays ou à une organisation internationale et est commise intentionnellement dans le but d'intimider "gravement" une population ou de contraindre "indûment" des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte, ou de "gravement" déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou d'une organisation internationale»)...
Dès lors si on n’y prend garde, la consécration de la loi accélérera la défaite d’un certain Etat de droit. Ce processus délétère est d’ailleurs déjà en cours. Jusqu’ici, la question de l’ordonnancement des droits individuels (la liberté d’expression doit-elle primer sur les autres libertés reconnues aux personnes?) n’était pas vraiment réglée –laissant une certaine marge d’appréciation au juge. Or il va être demandé, à chaque Etat-membre, d’intégrer dans sa propre législation nationale une nouvelle Décision-cadre que le Conseil de l’Union européenne a adoptée le 28 novembre 2008. Par cette décision est, en effet, institué le délit de «provocation publique à commettre une infraction terroriste»… C’est exactement ce que le Procureur fédéral Delmulle se sera toujours évertué à accuser Musa Asoglu et Bahar Kimyongür concernant leur travail au sein du Bureau d’Information…
Pour toutes infos
www.leclea.be
NOTES
[1] : Voir «Quatre procès, deux Cassations»
http://www.leclea.be/pdf/4-proces_2-cassations_mai-2009.pdf
[2] : «Un moment de vérité pour nos libertés» (Carte Blanche publiée dans La Libre, le 11 décembre 2009, cosignée par Jean-Claude Paye, Jean Cornil, Josy Dubié, Jean-Marie Dermagne, Dan Van Raemdonck, Jean-Marie Klinkenberg, Christine Pagnoulle, Jean Bricmont, Anne Morelli, José Gotovich, Jean Pestieau, Eric Therer, Bernard Francq, Ludo Abicht, Karel Arnaut, Eric Balliu, Ludo De Brabander, Lieven De Cauter, Herman De Ley, Stephan Galon, Rudi Laermans, Francine Mestrum, Saddie Choua, Erik Swyngedouw, Jean-Pierre Rondas, Fernand Tanghe, Dirk Tuypens, Karim Zahidi…).
http://www.lalibre.be/debats/opinions/article/548580/un-moment-de-verite-pour-nos-libertes.html
[3] : Cf. «L’autre affaire Erdal»
http://www.leclea.be/pages/page_autre.html
[4] : Lire «Bahar Kimyongür : le dossier à charge»
http://leclea.be/pages/dossier-a-charge.html
[5] : Voir dans «Quatre procès, deux Cassations» déjà cité, les pages 20-21 sur les suites du procès d’Anvers à travers l’Arrêt rendu (le 24 juin 2008) par la Cour de Cassation
http://www.leclea.be/pdf/4-proces_2-cassations_mai-2009.pdf
[6] : Prendre également connaissance de l’Arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Anvers le 7 février 2008
http://leclea.be/anvers/pdf/Anvers-Arret_07-02-2008.pdf
[7] : Avoir été l'instigateur (ou avoir fait partie) d'une association ayant pour but de commettre des attentats contre des intérêts de l'Etat turc, visant aussi bien des personnes que des propriétés.
À 8301 Knokke-Heist (Duinbergen) et/ou ailleurs dans le Royaume (par connexité) dans la période du 6 août 1997 au 26 septembre 1999.
Avoir dirigé une organisation criminelle telle que visée à l'article 324bis du Code pénal.
Avoir participé à la prise de quelque décision que ce soit dans le cadre des activités de l'organisation criminelle, alors qu'il/elle savait que sa participation contribuait aux objectifs de cette organisation criminelle.
Avoir fait partie sciemment et volontairement d'une organisation criminelle, même s'il/elle n'avait pas l'intention de commettre un délit dans le cadre de cette organisation criminelle ni d'y participer d'une des manières décrites aux articles 66 et suivants du Code pénal.
À 8301 Knokke-Heist (Duinbergen) et/ou ailleurs dans le Royaume (par connexité) dans la période du 8 mars 1999 au 26 septembre 1999.
Avoir été chef d'un groupe terroriste tel que défini à l'article 139 du Code pénal.
Par connexité à 1000 Bruxelles et/ou ailleurs dans le Royaume dans la période du 9 janvier 2004 au 28 juin 2004.
[8] : Ainsi, la réplique de la défense au terme de la première audience devant la Cour d’Appel de Bruxelles (le 25 mai 2009) :
«Si le juge d'instruction brugeois Buysse a limité son enquête à des faits qui se sont produits en Belgique, le Parquet fédéral a voulu faire de cette affaire un dossier terroriste en établissant des liens avec des attaques perpétrées en Turquie. Nous apprenons à présent qu'on reproche aux inculpés certaines attaques en Turquie mais lorsque nous demandons des éclaircissements au sujet de ces actes violents, le Procureur fédéral refuse de mener l'enquête».
«L'Etat turc, qui s'est constitué partie civile dans le cadre du procès, est venu avec une liste d'attaques qui auraient été perpétrées par le DHKP-C et de personnes qui auraient reçu des instructions de nos clients», ont encore souligné les avocats de la défense. «Le Parquet fédéral a repris cette liste mais lorsque nous demandons que les personnes dont les noms y figurent soient entendues, nous essuyons des refus», ont-ils ajouté –estimant que, dans de telles circonstances, un procès équitable est impossible.
Lire aussi «En direct du couloir de la mort civile» (Bahar Kimyongür, 13 décembre 2009)
http://leclea.be/affaire_dhkp-c/bahar_kimyongur/chroniques/message_avant_verdict_du_16-12-2009.html
[9] : Voir le compte-rendu des audiences devant la Cour d’Appel de Bruxelles en date des 25, 26, 27, 28 et 29 mai 2009
http://www.leclea.be/affaire_dhkp-c/proces_de_bruxelles/compte_rendu-25-05-09.html
http://www.leclea.be/affaire_dhkp-c/proces_de_bruxelles/compte_rendu-26-05-09.html
http://www.leclea.be/affaire_dhkp-c/proces_de_bruxelles/compte_rendu-27-05-09.html
http://www.leclea.be/affaire_dhkp-c/proces_de_bruxelles/compte_rendu-28-05-09.html
http://www.leclea.be/affaire_dhkp-c/proces_de_bruxelles/compte_rendu-29-05-09.html
[10] : Voir le communiqué de presse du CLEA daté du 14 octobre 2009
http://leclea.be/affaire_dhkp-c/proces_de_bruxelles/compte_rendu-14-10-09.html
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