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AFFAIRE DHKP-C, QUATRIÈME PROCÈS DEVANT LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES
Le verdict «définitif» sera rendu le mercredi 16 décembre...
Communiqué du 14 octobre 2009

Ce mercredi 14 octobre, la Cour d’Appel de Bruxelles a tenu une sixième… et dernière audience. Express. Deux heures et quart de plaidoiries, au cours desquelles l’accusation puis les cinq avocats de la défense ont résumé leurs points de vue respectifs.

On s’en souvient. Le quatrième procès dans «l’affaire DHKP-C» avait débuté en mai et son verdict aurait dû être rendu le 14 juillet. Or ce jour-là, le président Antoon Boyen avait non pas énoncé l’Arrêt définitivement pris par la Cour mais annoncé la réouverture des débats avec la requalification des inculpations initiales [1].

 
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Remarquable. Pour assister, ce jour, à ce nième rebondissement judiciaire (dans un dossier pénal qui en a déjà connu tellement), une centaine de personnes s’étaient rassemblées sur les marches du Palais de Justice, dès 8 heures 30.
[Voir plus bas notre reportage photographique]


 

Devant la treizième Chambre de la Cour (section flamande), les mesures de police avaient été renforcées. Ainsi pas moins de dix membres de la police fédérale étaient chargés des contrôles et de la fouille (cette fois, ils n’avaient pas ordre de prendre l’identité des personnes venues en solidarité avec les six membres présumés de l’organisation révolutionnaire turque). A l’intérieur, les trois juges du siège (Boyen, De Coninck et Hartoch) ; les avocats de la défense (Carl Alexander; Paul Bekaert; Jan Fermon, Raf Jespers et Ties Prakken) ; ainsi que l’accusation, à travers les représentants du Parquet fédéral (Johan Delmulle et An Franssen). A la place de l’avocat K. Vinck (pour l’Etat turc, dont la qualité éventuelle de partie civile ne sera pourtant reconnue ou rejetée qu’avec le jugement sur le fond), son assistant D’Aboalmon. Seul inculpé présent : Bahar Kimyongür.

Autant le dire d’avance, cette audience «pour la forme» n’avait d’autre intérêt que d’entendre comment l’accusation allait réagir à la volonté réformatrice des juges, juges décidés à requalifier «à la baisse» les charges (donc les peines) retenues contre les prévenus.

REQUALIFICATIONS. On le sait: dès la judiciarisation de cette affaire (où pas moins de onze personnes avaient été originellement inculpées), le Procureur fédéral J. Delmulle était parvenu à imposer le libellé le plus radical à chacune des préventions retenues. Que ce soit à Bruges, à Gand ou à Anvers, chacun des inculpés avait été poursuivi au titre de «membre ou dirigeant» d’une prétendue association de malfaiteurs, de «membre ou dirigeant» d’une organisation soi-disant criminelle. Voire de «dirigeants» d’un groupe terroriste pour ce qui concerne Musa Asoglu et Bahar Kimyongür. «Membre», «dirigeant»: ces deux qualités entraînent, de par la loi, les sanctions les plus lourdes.

Depuis leur Arrêt intermédiaire du 14 juillet dernier, les juges de la Cour d’Appel de Bruxelles se sont pourtant déclarés prêts à requalifier les chefs d’inculpation en rabaissant l’intensité des poursuites à des délits moins graves.

Exemple (c’est un cas de figure, évidemment). Le tribunal pourrait condamner «les deuxième (Saz Kaya), troisième (Erdal Fehriye), cinquième (Akar Sükriye) et dixième (Sari Zerrin) prévenus pour avoir participé à la prise de quelque décision que ce soit dans le cadre des activités de l’organisation criminelle, alors qu’il/elle savait que sa participation contribuait aux objectifs de celle-ci». Tel est en effet le prescrit de la loi qui a été promulguée en janvier 1999. Dans la citation liminaire à charge des prévenus, on pouvait découvrir en effet cette assertion, précisée par les lieux et la période où les faits reprochés se seraient produits: «À 8301 Knokke-Heist (Duinbergen) et/ou ailleurs dans le Royaume (par connexité) dans la période du 8 mars 1999 au 26 septembre 1999». Or le libellé de la citation avait été complété à l’initiative du Ministère public en des termes «rétroactifs» destinés à aggraver les peines requérables: «(…) punissable en vertu de l’article 324ter §3 du Code pénal et de l’article 324bis du Code pénal modifié par la loi du 10 août 2005 tendant à changer diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et les trafic d’êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil» (sic)… C’est ce deuxième dispositif que la Cour d’Appel pourrait renier.

Autre exemple, relatif celui-là à l’incrimination terroriste. Pour ce qui concerne Bahar Kimyongür, les juges ne semblent pas du tout convaincus qu’on puisse en faire pénalement «le dirigeant» d’une organisation décrétée terroriste. Ils pourraient donc se contenter de l’alinéa de la loi, où il suffit pour être sanctionnable d’«avoir participé à une activité d'un groupe terroriste, y compris par la fourniture d'informations (…), en ayant connaissance que cette participation contribue à commettre un crime ou un délit du groupe terroriste» (cf. Article 140, §1 du Code pénal). Est ici visée la fameuse conférence de presse de juin 2004.

TACTIQUE. «Même si vous requalifiez les charges, nos arguments restent les mêmes. Les préventions retenues contre nos clients n’ont pas lieu d’être. Les juges d’Anvers [2] ont démontré qu’entre eux les inculpés n’ont pas formé en Belgique d’association délictueuse. A fortiori qu’il ne pouvait donc s’agir d’une organisation criminelle ou d’un groupe terroriste» : tel a été aujourd’hui le canevas qui aura guidé les cinq avocats de la défense. Sans compter le délai déraisonnablement long auquel la procédure soumet les prévenus depuis plus de dix ans…

Pour sa part (et c’était attendu), Johan Delmulle avait préalablement épelé les inculpations originelles concernant les délits d’association de malfaiteurs et d’organisation criminelle. Mais c’est son acolyte, An Franssen, à travers la lecture de plus en plus empressée d’un réquisitoire «antiterroriste», qui dévoilera in fine le revirement tactique opéré par le Parquet fédéral. Après avoir pesamment rappelé combien les activités d’information «en soutien à un groupe à vocation terroriste sont aussi dangereuses que l’action terroriste elle-même», la représentante de l’accusation s’est dite prête à suivre les juges dans l’hypothèse ou ceux-ci requalifieraient à la baisse les charges dressées contre les prévenus. En ce qui concerne la prévention d'organisation criminelle justement, le débat porte sur la législation à appliquer. La loi a été modifiée en 2005 pour étendre le concept d'organisation criminelle, mais les faits poursuivis dans le dossier «DHKP-C» datent de 1999. Si la Cour considère que l'ancienne législation est d'application, Franssen demanderait pour Kimyongür non plus sept mais quatre années d’emprisonnement ferme (idem pour Akar, Erdal, Sari et Saz ; et cinq ans au lieu de dix à l’encontre d’Asoglu)…

Comment interpréter cette reculade du Parquet (alors que celui-ci avait fait appel du tout premier jugement, rendu par le tribunal correctionnel de première instance. A Bruges, les juges avaient alors condamné Kimyongür au titre de membre et non pas de dirigeant du DHKP-C…) ? Avançons cette hypothèse : (pres)sentant combien la position «réformatrice» des juges semble désormais irrévocable, l’accusation a préféré une marche arrière à même de sauver et de sauvegarder l’essentiel : une condamnation des inculpés par la Cour d’Appel, une condamnation confirmant l’accusation centrale échafaudée depuis le début par J. Delmulle (le DHKP-C, à travers les inculpés ici jugés, constitue bel et bien une association subversive, dont toute expression en Belgique doit être radicalement et définitivement éradiquée)…

C’est manifeste: en requalifiant les préventions dans un sens plus lâche, la Cour d’Appel bruxelloise se positionnera, dans le présent procès, comme une instance rompant avec le radicalisme obtus revendiqué par le Parquet fédéral (focalisé sur l’obtention de sanctions exemplairement lourdes). A tous égards, vouloir (par exemple) condamner absolument Bahar Kimyongür comme dirigeant de l’organisation turque (c’est l’ambition qu’a toujours affichée J. Delmulle) est et reste la meilleure manière de discréditer et de disqualifier la loi antiterroriste du 19 décembre 2003. («En réalité, comme l’avait justement fait remarquer la défense lors de l’audience du 28 mai 2009, le Parquet dispose d’une arme thermonucléaire qu’il entend utiliser contre des militants dont il abhorre et la cause et l’idéologie»). Or ici, la Cour d’Appel s’engage sur une voie plus subtile (et plus pernicieuse): réhabiliter la législation, en prouver l’efficace nécessité, en ne condamnant Kimyongür «que» pour avoir fourni une aide «morale» (via la lecture d’un communiqué de presse) à un groupe politique «amoral»; contraindre les prévenus par des peines moins sensationnelles que celles voulues par le Ministère public, tout en instaurant une jurisprudence accréditant le bien-fondé d’une loi tout à la fois exceptionnelle et banale, justifiée et juste.

ANTAGONISTES. En réalité, deux conceptions antagonistes du Droit continueront à s’affronter, comme elles s’affrontent dans le libellé de la loi antiterroriste elle-même. Car d’un côté, dans son Article 140, il y est affirmé que la fourniture d’information vaut délit de participation à une activité d'un groupe terroriste (cf. l’Article 140 déjà cité). Alors que dans l’Article 141ter de la même loi est clairement rappelé qu’«aucune disposition du présent Titre ne peut être interprétée comme visant à réduire ou à entraver des droits ou libertés fondamentales tels que le droit de grève, la liberté de réunion, d'association ou d'expression (…)». Un principe essentiel sur lequel s’étaient appuyés les juges de la Cour d’Appel d’Anvers pour totalement innocenter Asoglu et Kimyongür du crime d’appartenance à une militance terroriste.

Jean FLINKER
membre du Comité pour la Liberté d’Expression et d’Association
www.leclea.be

 


[1] : Avoir été l'instigateur (ou avoir fait partie) d'une association ayant pour but de commettre des attentats «contre des intérêts de l'Etat turc», visant aussi bien des personnes que des propriétés.
À 8301 Knokke-Heist (Duinbergen) et/ou ailleurs dans le Royaume (par connexité) dans la période du 6 août 1997 au 26 septembre 1999.
Avoir dirigé une organisation criminelle telle que visée à l'article 324bis du Code pénal.
Avoir participé à la prise de quelque décision que ce soit dans le cadre des activités de l'organisation criminelle, alors qu'il/elle savait que sa participation contribuait aux objectifs de cette organisation criminelle.
Avoir fait partie sciemment et volontairement d'une organisation criminelle, même s'il/elle n'avait pas l'intention de commettre un délit dans le cadre de cette organisation criminelle ni d'y participer d'une des manières décrites aux articles 66 et suivants du Code pénal.
À 8301 Knokke-Heist (Duinbergen) et/ou ailleurs dans le Royaume (par connexité) dans la période du 8 mars 1999 au 26 septembre 1999.
Avoir été chef d'un groupe terroriste tel que défini à l'article 139 du Code pénal.
Par connexité à 1000 Bruxelles et/ou ailleurs dans le Royaume dans la période du 9 janvier 2004 au 28 juin 2004.

[2] : Cf. Le jugement rendu par la Cour d’Appel d’Anvers, le 7 février 2008.

 
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Le Clea est un collectif citoyen visant à promouvoir un débat critique sur les nouvelles législations antiterroristes. Le cas de Bahar Kimyongür est exemplaire à cet égard. En vertu de ces nouvelles dispositions, non seulement les libertés d'expression et d'association sont mises à mal mais, en plus, l'avenir d'un homme qui n'a commis aucun délit, menacé aujourd'hui de dix ans de prison ferme, est gravement compromis.  
 
 
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«Ne dites pas à ma mère que je suis militant, elle croit que je suis terroriste»
par Edgar Szoc, Secrétaire général de la Ligue des droits de l'Homme [Lire]


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«Par le moyen de méthodes toujours plus efficaces de manipulation mentale, les démocraties changeront de nature. Les vieilles formes pittoresques – élections, parlements, hautes cours de justice– demeureront mais la substance sous-jacente sera une nouvelle forme de totalitarisme non violent. Toutes les appellations traditionnelles, tous les slogans consacrés resteront exactement ce qu'ils étaient aux bon vieux temps. La démocratie et la liberté seront les thèmes de toutes les émissions (...) et de tous les éditoriaux mais (...) l'oligarchie au pouvoir et son élite hautement qualifiée de soldats, de policiers, de fabricants de pensée, de manipulateurs mentaux mènera tout et tout le monde comme bon lui semblera.»
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