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Deuxième série d'auditions organisée par la Commission parlementaire pour l'évaluation de la loi antiterroriste
Belgique, Commission Parlementaire, Séance du 3 mars 2009

Le mardi 3 mars se sont poursuivies les auditions sollicitées par la Commission parlementaire chargée d’évaluer la loi antiterroriste.

Après avoir déjà entendu, il y a juste un mois,  les interventions de Gilles de Kerchove (coordinateur de la lutte antiterroriste au niveau de l’Union européenne), de Frank Schins (Procureur général auprès de la Cour d’Appel de Gand) et de Johan Delmulle (Procureur fédéral), c’était cette fois au tour de Damien Vandermeersch.

Précisant n’engager que lui, l’Avocat général à la Cour de Cassation (usant d’un grand nombre de précautions oratoires), a pris le contre-pied des positions défendues par les trois premiers intervenants. Son propos : il y a nécessité à repréciser de manière beaucoup plus resserrée l’incrimination terroriste de manière à la limiter aux attentats ou menaces terroristes stricto sensu. Pour M. Vandermeersch, il n’est pas question de banaliser l’infraction terroriste (et de la soumettre au Droit commun) : parce qu’elle est spécifique, elle demande une réponse législative spécifique. Mais ce qui pose désormais problème, c’est le raidissement insensible de l’intervention judiciaire de l’aval vers l’amont. Alors que, jusqu’ici, la Justice pénale avait pour mission de réagir répressivement après la commission d’un acte délictueux, on lui demande de plus en plus d’agir avant même toute infraction, de manière préventive, pro-active afin d’empêcher la commission supposée d’actes dramatiques. Cette dernière conception est non seulement peu efficace (en exigeant toujours davantage de moyens humains et financiers), elle est surtout pernicieuse : elle tend à élargir sans cesse le champ des suspects à surveiller pour être sûrs de contrôler tous les comportement potentiellement dangereux. C’est exactement là que se pose la question problématique de la récolte des renseignements et de leur gestion. Dans ce cadre, la réponse antiterroriste privilégie, de fait, le renseignement sur la récolte de preuves en tant que telles. On risque ainsi de s’enfermer dans une logique du secret avec les dossiers classifiés, et une opacification de l’enquête (y compris dans la phase du jugement). Arrivé à ce stade, il n’y a donc plus de processus contradictoire car la défense ne peut plus soumettre les preuves ainsi «dissimulées» à discussion, à contre-expertises et à critiques.

Or, affirme Vandermeersch, «la justice ne peut être efficace que si elle respecte les droits individuels fondamentaux. Sinon, on arrive à la perversion de l’Etat de droit –ce qui est justement l’un des buts recherchés par le terrorisme : le discrédit de notre démocratie».

En guise de synthèse,  M. Vandermeersch réaffirme la nécessité de préciser l’équilibre entre efficacité pénale et libertés individuelles. «Dans les dernières législations liées aux méthodes particulières de recherche, on n’a pas suffisamment apporté de plus-value aux modalités du débat contradictoire, qui est la vraie forme de contrôle sur le déroulement de la procédure judiciaire. De surcroît, la loi sur les MPR, personne n’en est satisfait. Ni les avocats, ni la magistrature».

Après cet exposé courtois, les cinq parlementaires présents (Clotilde Nyssens [CdH], Fouad Lahssaini [Ecolo], Renaat Landuyt [SPa],, Mia De Scamphelaere [Cd&V] et Jean Cornil [PS]) vont poser des questions assez générales. Les réponses auxquelles se soumettront volontiers les quatre personnes auditées seront de la même veine : superficielles.

Clotilde Nyssens : «A Damien Vandermeersch, je dois demander après son exposé (parce que sa position n’est pas claire du tout):  faut-il changer ou appliquer les lois de manière plus raisonnables ? Car on doit quand même, selon moi, s’inscrire dans la démarche européenne».

Fouad Lahssaini : «La Cour d’Arbitrage a été sollicitée, en son temps, sur la question du principe de  légalité de la loi antiterroriste car elle était formulée de manière trop vague. Or, la Cour d’Arbitrage n’a pas vraiment apporter de réponse… Où en est-on?».

J. Delmulle : «Vous n’y êtes pas du tout. C’est le contraire qui est vrai. Relisez la page 28 de l’Arrêt rendu le 13 juillet 2005. Nous utilisons d’ailleurs, dans les procès en matière de terrorisme, le jugement rendu par la Cour constitutionnelle qui réaffirme que le principe de légalité n’est pas du tout bafoué… Tous les principes évoqués par M. Vandermeersch concernant le respect des libertés individuelles, nous les mettons au premier rang au Parquet fédéral. Tous les jours. C’est un exercice difficile mais nos décisions sont toutes réfléchies et concertées. En matière judiciaire, nous sommes guidés par la seule finalité judiciaire, en veillant à ce que les auteurs d’infractions terroristes puissent être jugés à partir d’un dossier solide. Pour ce faire, tous les services de renseignements doivent travailler en collaboration. Y a-t-il des dérives ? Pas du tout. Au Parquet fédéral, nous avons des discussions, parfois trois heures d’affilée, avec les services de police ou, parfois, le juge d’instruction et l’OCAM. On consulte les Codes pour plaider ce que l’on peut légalement entreprendre en matière de pro-activité».

Après avoir dénoncé la violence exercée par l’ETA au pays basque, puis évoqué le retrait de l’organisation des Moudjahidines du Peuple d’Iran de la liste européenne des organisations «qualifiées de terroristes»…, Jean Cornil évoque le malaise qu’il ressent par rapport à deux affaires emblématiques. Les jugements successifs et contradictoires liés au dossier « DHKP-C » et l’affaire du Secours rouge : «N’y a-t-il pas, ici, volonté de brider la liberté d’expression et d’association, sous toute réserve de l’issue judiciaire qui sera apportée par les tribunaux évidemment ?».

Delmulle : «Mais pas du tout. Il n’y a jamais eu volonté du Parquet de cibler telle ou telle organisation. Dans l’affaire Erdal, toute l’histoire a commencé à Knokke, par hasard :  un début d’incendie, un témoin qui téléphone pour prévenir la police, etc… Quant au dossier du Secours rouge, ce sont les Italiens qui ont pris l’initiative de l’ouvrir. Il n’y a donc jamais eu volonté de stigmatisation».

Mia De Scamphelaere : «Le terrorisme a toujours une dimension idéologique qui renvoie à un idéal. Comment opérer la distinction entre l’engagement idéologique et l’utilisation massive de violence ?».

Delmulle : «Mais un idéaliste n’a rien craindre. Le citoyen critique, qui s’engage, n’a rien à craindre non plus. Par contre, si cette personne est membre d’une organisation  terroriste, là c’est tout autre chose. Vous comprenez ?».

A ce stade d’une confrontation sans tempérament, R. Landuyt revient sur les dernières considérations de F. Schins. Ce dernier venait de défendre son ami «Johan Delmulle injustement accusé d’avoir été impliqué dans la nomination au tribunal de Bruges de Freddy Troch». Landuyt fait dévier le «questions-réponses» sur la qualité des relations entre Parquet fédéral et Parquets locaux puis sur la manière de renforcer la collaboration «Parquet-Polices». Cette diversion permet à Schins et Delmulle de se lancer dans des  considérations vagues, bonasses, sans aucun intérêt. «Mais pourquoi ne pas en revenir à un système juridique général, supprimant le Parquet fédéral spécialisé dans les matières terroristes, se reprend Landuyt. On crée ici trop de structures spécifiques, des structures élitistes avec de lois trop spécialisées»…

Schins : «Le terrorisme ne peut être mis sur le même pied que la criminalité ordinaire. Il faut donc des magistrats spécialistes. On ne peut demander que les 27 arrondissements judiciaires s’en occupent. Pas possible. Car il y a un risque de créer 27 baronnies, alors qu’il faut une structure unique, cohérente et efficace».

Au terme de ces secondes auditions, quelques  constats sont déjà faciles à tirer.
Le 3 février, très peu de parlementaires étaient présents. Un mois plus tard, ils ne sont déjà plus que neuf (9), en tout et pour tout –attachés parlementaires et députés confondus... C’est lamentable.

Parmi ceux des élus qui ont pris la parole, manifestement aucun n’avait préparé de questions précises, pointues, étayées, dérangeantes. Rien, à part des réflexions générales et généralistes, incapables de prendre à défaut, de gêner, d’embarrasser ou d’indisposer les personnes auditionnées. 

Pour suivre et témoigner de ces «débats» ? Dans le public, exactement quatre personnes : deux membres du CLEA, une militante de la Ligue néerlandophone des droits de l’Homme, et un étudiant pour son Mémoire de fin d’études à l’université de Gand. C’est lamentable.

Jean Flinker


Le Clea est un collectif citoyen visant à promouvoir un débat critique sur les nouvelles législations antiterroristes. Le cas de Bahar Kimyongür est exemplaire à cet égard. En vertu de ces nouvelles dispositions, non seulement les libertés d'expression et d'association sont mises à mal mais, en plus, l'avenir d'un homme qui n'a commis aucun délit, menacé aujourd'hui de dix ans de prison ferme, est gravement compromis.  
 
 
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«Ne dites pas à ma mère que je suis militant, elle croit que je suis terroriste»
par Edgar Szoc, Secrétaire général de la Ligue des droits de l'Homme [Lire]


Actualité de Huxley

«Par le moyen de méthodes toujours plus efficaces de manipulation mentale, les démocraties changeront de nature. Les vieilles formes pittoresques – élections, parlements, hautes cours de justice– demeureront mais la substance sous-jacente sera une nouvelle forme de totalitarisme non violent. Toutes les appellations traditionnelles, tous les slogans consacrés resteront exactement ce qu'ils étaient aux bon vieux temps. La démocratie et la liberté seront les thèmes de toutes les émissions (...) et de tous les éditoriaux mais (...) l'oligarchie au pouvoir et son élite hautement qualifiée de soldats, de policiers, de fabricants de pensée, de manipulateurs mentaux mènera tout et tout le monde comme bon lui semblera.»
Aldous Huxley, Retour au meilleur des mondes


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