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Évaluation parlementaire de la législation anti-terroriste
Belgique, Commission Parlementaire, Séance du 3 février 2009

Le mardi 3 février ont eu lieu les premières auditions sollicitées par la Commission parlementaire chargée d’évaluer la loi antiterroriste.

Quatre intervenants étaient ainsi annoncés : Gilles de Kerchove (coordinateur de la lutte antiterroriste au niveau de l’Union européenne) ; Frank Schins (Procureur général auprès de la Cour d’Appel de Gand), Johan Delmulle (Procureur fédéral) et Damien Vandermeersch (Avocat général à la Cour de Cassation)…

S’agissait-il d’une simple faire-valoir? Toujours est-il que Delmulle avait (invité) à ses côtés la magistrate Franssen (dont il précisera les fonctions un peu plus tard mais qui, de la matinée, ne pipera mot).

Dans la salle, outre la présidente de session (Mia De Scamphelaere), près de vingt  parlementaires (ou attachés). Parmi ceux-ci, Clotilde Nyssen (CdH), Jean Cornil (PS), Fouad Lahssaini (Ecolo) ; Stefaan Van Hecke (Groen). Baert Laeremans (VB)…

Rejoindront un peu plus tard «la salle 5» le ministre de la Justice Stefaan Declerck et son prédécesseur Jo Vandeurzen (remarque : à midi, le SPa Renaat Landuyt est arrivé, s’est assis et est reparti expressimo).

Enfin, 12 sièges étaient réservés «aux publics». Mais, les chaises n’ont jamais été  toutes occupées…

Premier intervenant : de Kerchove (ex-attaché de Cabinet à la Justice, version PSC). Sous les apparences d’un exposé technique et factuel, il justifie la lutte contre le terrorisme en demandant le renforcement de l’arsenal déjà en place. L’approche européenne harmonisée s’applique à travers des déclinaisons chaque fois nationales «selon les standards des lois ordinaires du Code pénal, avec un Droit adapté qui ne repose aucunement sur des législations d’exception, à la différence des Etats-Unis».

De Kerchove insiste sur la nécessité de prévenir (il emploie le terme «prévention») la commission d’actes terroristes en améliorant la pro-activité c’est-à-dire les mesures de surveillance en amont. D’où l’importance du Renseignement. En ce sens, il se félicite de la dernière Décision-Cadre (novembre 2008) adoptée par le Conseil de l’Union et rajoutant «la provocation publique au terrorisme» parmi les délits déjà inclus dans la loi nationale…

Renforcer donc l’espionnage? Pour de Kerchove cela implique de mieux se concerter avec Europol/Eurojust : «Le mandat d’arrêt européen ? Enfin, "un produit" (sic) qui répond aux attentes». «Il faut croiser nos "watchlists" (sic) et transmettre nos fichiers de renseignements aux USA». «En Belgique, et ça n’existe nulle part ailleurs en Europe, la Sûreté de l’Etat n’est toujours pas légalement habilitée à user de méthodes particulières d’investigation. Ca ne va pas, même si on a mis sur pied l’OCAM».

Ce qui ne va pas non plus : «Dans le Droit belge, pour qu’il y ait provocation condamnable, il faut qu’on ait affaire à une association structurée. Il faudrait donc changer la loi et appliquer comme en France une définition beaucoup plus lâche»…

Même s’il ne le dit pas explicitement, l’intervenant voudrait que la loi soit considérablement durcie notamment parce qu’elle bute sur le concept de liberté d’expression («Au Danemark, cette liberté prime sur tous les autres droits reconnus… !»). Conclusions : «Ces dernières années, on a assisté à un déplacement du Droit pénal : en matière de terrorisme, on a institué des modalités accentuant la prévention en amont. Il faut aller encore beaucoup plus loin»

Deuxième orateur : Schins. En réalité, le magistrat se contente de remettre un document dactylographié aux parlementaires présents et d’énoncer des thématiques dont le principal commentateur ne sera autre que Johan Delmulle.

Des multiples interventions du Procureur fédéral, on retiendra l’insistance à légiférer notamment pour protéger les témoins anonymes et les policiers chargés de leur protection ; ou l’évocation de chiffres mettant en exergue l’excellent travail accompli grâce aux méthodes particulières d’enquête : «Durant les quatre dernières années, ont eu lieu 3.721 "observations" dont 91 ayant trait au terrorisme, soit 2,44% ; et 220 "infiltrations" dont 4 pour terrorisme, soit 1,8% »

Delmulle revient évidemment sur les victoires judiciaires remportées par son office dans deux grands dossiers déjà jugés : l’affaire du Groupe islamique combattant marocain et le dossier «Degauque» (du nom de cette Belge qui est morte en Irak, «la première femme qui s’est kamikazée dans ce pays»). Reste une pomme de discorde : le «feuilleton DHKP-C». Delmulle en retrace la chronologie judiciaire. Puis annonce, concernant l’assassinat d’Ozdemir Sabanci dont Fehriye Erdal est accusée, qu’il y aura bientôt procès en Belgique devant les Assises. L’enquête est supervisée par «madame Franssen, et un juge d’instruction de Bruges s’est déjà rendu une première fois en Turquie pou recueillir des témoignages…». A propos de la Cassation de juin 2008, Delmulle y voit une confirmation des plus importantes : sa lecture, son interprétation de la loi antiterroriste est bel et bien la bonne ; sont fautifs les juges de la Cour d’Anvers (qui avaient totalement acquitté les 7 prévenus du chef d’appartenance à une soi-disant association «délictueuse»), raison pour laquelle l’affaire sera rejugée une quatrième fois (à partir du 25 mai devant la Cour d’Appel de Bruxelles).

Les lois les plus récentes (en matière sécuritaire) apporte certes «une incontestable plus-value» mais doivent être performantisées. Les écoutes téléphoniques limitées à 24 heures (sauf à demander à un juge d’instruction de les prolonger) ? «Ça ne va pas». La loi de décembre 2003 accorde certes une compétence extraterritoriale aux autorités judiciaires belges quand un crime terroriste a été commis à l’étranger contre un ressortissant belge (contre une institution belge à l’étranger, ou contre une institution européenne installée ici ou ailleurs) : «Or il y a un problème. L’Article 12 du Code criminel vide cette compétence de tout effet car, par cet Article, il faut d’abord avoir identifié le coupable qui doit obligatoirement résider chez nous»

Il est midi passé. Fouad Lahssaini fait justement remarquer que Vandermeersch n’est toujours pas intervenu. Et que les interpellations des parlementaires devraient normalement suivre. Comme Vandermeersch souhaite avoir le temps d’un exposé argumenté, «qui n’ira pas toujours dans le sens imprimé par ses collègues», la présidente de séance convient de reporter la suite à une prochaine date. Finalement, personne n’est contre.

Jean Flinker


N.B : Ma première impression est d’ordre scénaristique. Les membres de cette Commission parlementaire se sont mis eux-mêmes dans la position d’être écrasés. Sous le poids des convictions de quelques maîtres de Justice dont le rôle, la place et l’ambition n’est pas de défendre la démocratie (et les libertés qui vont avec), mais la dictature de la loi.


Le Clea est un collectif citoyen visant à promouvoir un débat critique sur les nouvelles législations antiterroristes. Le cas de Bahar Kimyongür est exemplaire à cet égard. En vertu de ces nouvelles dispositions, non seulement les libertés d'expression et d'association sont mises à mal mais, en plus, l'avenir d'un homme qui n'a commis aucun délit, menacé aujourd'hui de dix ans de prison ferme, est gravement compromis.  
 
 
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«Ne dites pas à ma mère que je suis militant, elle croit que je suis terroriste»
par Edgar Szoc, Secrétaire général de la Ligue des droits de l'Homme [Lire]


Actualité de Huxley

«Par le moyen de méthodes toujours plus efficaces de manipulation mentale, les démocraties changeront de nature. Les vieilles formes pittoresques – élections, parlements, hautes cours de justice– demeureront mais la substance sous-jacente sera une nouvelle forme de totalitarisme non violent. Toutes les appellations traditionnelles, tous les slogans consacrés resteront exactement ce qu'ils étaient aux bon vieux temps. La démocratie et la liberté seront les thèmes de toutes les émissions (...) et de tous les éditoriaux mais (...) l'oligarchie au pouvoir et son élite hautement qualifiée de soldats, de policiers, de fabricants de pensée, de manipulateurs mentaux mènera tout et tout le monde comme bon lui semblera.»
Aldous Huxley, Retour au meilleur des mondes


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